CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre 2ème section
6615879bdb5098996d5ad861
4 avril 2024
de faire jouer la subrogation contre l'organisme qui aurait dû être chargé de l'entretien du portail, et d'autre part, le défaut de surveillance des parents de l'enfant victime qui est directement à l'origine
4ème Chambre Cab D
661434e63bbdffcd9171a188
8 avril 2024
du nom de son conjoint, RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial, RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles
Chambre J.A.F. Cab 1
69f3bca5cdc6046d472334c8
10 avril 2026
vis-à-vis des enfants et leur fait devoir de s’informer réciproquement quant à l’organisation de la vie des enfants et de préserver les relations des enfants avec chaque parent ; RAPPELLE les dispositions
3ème Chambre civile
69cedb31cdc6046d47e88208
1 avril 2026
Selon l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires est gardien des parties communes est responsable de leur entretien et de leur conservation.
4ème chambre 1ère section
6706c98ef1d01e3c86f08367
8 octobre 2024
adaptation aux besoins de la victime du fait de son handicap et notamment compte tenu qu’il s’agit du logement de ses parents
2ème chambre 2ème section
6585e2aa638cf45b25ce6a66
21 décembre 2023
, avec laquelle il était marié sous le régime de la séparation de biens, l'usufruit d'un bien situé à [Adresse 33], ses quatre enfants ayant la nue-propriété de ces biens par parts égales.
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.
AND
OR
NOT
"…"