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6 résultats pour « parent non gardien de l'enfant hors d'état de faire face à son obligation d'entretien »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

5ème chambre 2ème section

6615879bdb5098996d5ad861

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

de faire jouer la subrogation contre l'organisme qui aurait dû être chargé de l'entretien du portail, et d'autre part, le défaut de surveillance des parents de l'enfant victime qui est directement à l'origine

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab D

661434e63bbdffcd9171a188

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

du nom de son conjoint, RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial, RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 1

69f3bca5cdc6046d472334c8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

vis-à-vis des enfants et leur fait devoir de s’informer réciproquement quant à l’organisation de la vie des enfants et de préserver les relations des enfants avec chaque parent ; RAPPELLE les dispositions

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

69cedb31cdc6046d47e88208

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Selon l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires est gardien des parties communes est responsable de leur entretien et de leur conservation.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6706c98ef1d01e3c86f08367

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

adaptation aux besoins de la victime du fait de son handicap et notamment compte tenu qu’il s’agit du logement de ses parents

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6585e2aa638cf45b25ce6a66

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

, avec laquelle il était marié sous le régime de la séparation de biens, l'usufruit d'un bien situé à [Adresse 33], ses quatre enfants ayant la nue-propriété de ces biens par parts égales.

Source officielle

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