connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de ses obligations.

L’acquéreur déclare expressément avoir parfaite connaissance de cette situation et vouloir en faire son affaire personnelle sans recours contre quiconque.

et courrier pour me rappeler que la liquidation de la communauté était toujours pendante (…). » Il est donc manifeste que, comme le soutient monsieur [H] [L], l'étude notariale assignée avait parfaitement

l’assainissement, qu’il n’est pas précisé à quel titre sa responsabilité pourrait être engagée et qu’aucun motif légitime ne justifie la désignation d’un expert alors que les requérants avaient parfaitement

A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 97.

Dès lors, il y a lieu de considérer qu’en ne se montrant pas transparente sur sa situation financière et en promettant des biens immobiliers dont elle ne disposait pas, la SCI A9 CITY a agi par réticence

souhaitent tous échapper à l’encadrement des loyers en ne concluant pas de baux soumis à la loi du 06 juillet 1989 mais des « baux code civil », donc la juridiction de céans en conclut que c’est en parfaite

Elle relève que [Z] [C] était associé avec un mandat social depuis la création de la Société TAPASPORT et qu’il avait une parfaite connaissance de la situation de la société.

que la mauvaise foi des occupants est largement démontrée, dans la mesure où elle a tenté depuis des mois de trouver une solution de dialogue avec les défendeurs et qu'ils avaient en conséquence parfaitement

Elle précise que du fait de sa qualité de président du conseil syndical de la copropriété au moment de la vente, Monsieur [U] connaissait parfaitement les démarches engagées contre la société LMD et y

La situation au travail de Madame [A] [B] [Y] s’est dégradée au fil des années.

Elle rappelle que Madame [K] [S] ne justifiant pas d’une situation régulière sur le territoire français, sa demande d’allocation ne peut être déclarée recevable.

[L] [K] de courrier afin de comprendre la situation d’exploitation, démontrant ainsi sa parfaite connaissance de la dite situation.

[Q] était parfaitement informé de potentielles difficultés du véhicule à démarrer et qu’il l’a acheté en connaissance de cause. Il fait observer que M.

[P] [Q] et Mme [I] [F] soutiennent que le rapport d'expertise met en évidence que les vendeurs avaient une parfaite connaissance des désordres qui affectaient l'immeuble vendu et qu'ils les ont sciemment

[J] a sciemment omis d’informer Mme [F] quant aux non-conformités affectant l’extension dont il avait parfaitement connaissance en sa qualité de constructeur, dire et juger que M.

La SCI MBI expose les éléments suivants au soutien de ses demandes : La SCI [O], dont Monsieur [W] [Q] est le gérant, est propriétaire de locaux commerciaux situés [Adresse 4] à SAINT SAVIN (38300).

Ayant eu connaissance de la présence de nombreux parasites s’échappant du logement de Monsieur [J] [Z] et d’un défaut d’entretien de celui-ci, ACM HABITAT a fait délivrer à Monsieur [J] [Z], par acte de