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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
670448808d5cd4a87599415e
5 octobre 2024
5 octobre 2024
de quatrème prolongation sans être conditionnée au délai de survenance des 15 derniers jours viés au premier alinéa de l’article L742-5 du CESEDA, que cette lecture du texte résulte des débats parlementaires
Source officielleJ.L.D.
68e88b5e3ea43407b9fbaebb
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Attendu que s’il est renvoyé à l’intention du législateur au sujet de l’étendue de ce critère, notamment par l’intermédiaire des travaux parlementaires du 02 décembre 2023 en page 223, il n’en demeure
Source officielleJ.L.D.
68e88b7a3ea43407b9fbb7da
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Attendu que s’il est renvoyé à l’intention du législateur au sujet de l’étendue de ce critère, notamment par l’intermédiaire des travaux parlementaires du 02 décembre 2023 en page 223, il n’en demeure
Source officielleJ.L.D.
68e88bbd3ea43407b9fbcf35
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Attendu que s’il est renvoyé à l’intention du législateur au sujet de l’étendue de ce critère, notamment par l’intermédiaire des travaux parlementaires du 02 décembre 2023 en page 223, il n’en demeure
Source officielleJ.L.D. CESEDA
660eeb2afbb79e8fd3d2f248
1 avril 2024
1 avril 2024
accorde ; Que contrairement à ce que soutient l'administration, la modification récente de l'article L222-1 ne vient pas limiter l'office du juge mais, conformément à ce qui ressort des débats parlementaires
Source officielleService des référés
670578091296b51ba2b272cc
8 octobre 2024
8 octobre 2024
mars et 15 avril 2023, à l’encontre de [D] [R] et de X, à raison des cinq passages suivants (pages 26 à 29 de ses écritures) : - “Son ancien colistier a affirmé que [M] “voulait gagner un poste parlementaire
Source officielleChambre 01
69768bd9cdc6046d47b41ad9
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Il ressort de l’article 31 de la loi du 29 juillet 1881 que sont spécifiquement concernés par cette disposition des ministres, des parlementaires, ou des fonctionnaires publics, des dépositaires ou agents
Source officielleJLD
67ed8376da9e15c5131fc2b4
1 avril 2025
1 avril 2025
forme numérique, doit être présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou à ses délégués et aux parlementaires
Source officielleJLD
68642aca0bb2f8a66ca611ff
1 juillet 2025
1 juillet 2025
forme numérique, doit être présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou à ses délégués et aux parlementaires
Source officielleJld
686821654965b5d9df3185f0
4 juillet 2025
4 juillet 2025
forme numérique, doit être présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou à ses délégués et aux parlementaires
Source officielle9ème chambre 1ère section
677ecfd5b01eea4cf01a4076
7 janvier 2025
7 janvier 2025
dans le cadre d'une procédure pénale, ni aux commissions d'enquête créées en application de l'article 6 de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires
Source officielleJLD
68dec6186af9fd1f8095026d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
forme numérique, doit être présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou à ses délégués et aux parlementaires
Source officielleJld
68dec8736af9fd1f8095261b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
forme numérique, doit être présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou à ses délégués et aux parlementaires
Source officielleJLD
68e0179e74e929a9d8fa6b16
3 octobre 2025
3 octobre 2025
forme numérique, doit être présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou à ses délégués et aux parlementaires
Source officielleJld
68e40e6f681ed727f2a48507
6 octobre 2025
6 octobre 2025
forme numérique, doit être présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou à ses délégués et aux parlementaires
Source officielleJld
68e40e70681ed727f2a48524
6 octobre 2025
6 octobre 2025
forme numérique, doit être présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou à ses délégués et aux parlementaires
Source officielleChambre 1 cab 01 A
6a109e4fcdc6046d479abec5
1 avril 2026
1 avril 2026
En outre, elle estime que l’interprétation retenue par la directrice des services de greffe judiciaires est contraire à l’esprit du texte et aux travaux parlementaires précédant l’adoption de la loi du
Source officielleJld
67896083428384b762e64afa
14 janvier 2025
14 janvier 2025
forme numérique, doit être présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou à ses délégués et aux parlementaires
Source officielleJld
686821694965b5d9df3186aa
4 juillet 2025
4 juillet 2025
forme numérique, doit être présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou à ses délégués et aux parlementaires
Source officielleJld
6a0cb597cdc6046d473a7070
19 mai 2026
19 mai 2026
forme numérique, doit être présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou à ses délégués et aux parlementaires
Source officiellePage 1 sur 5