En l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.

présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, L’association Union Nationale des Combattants

, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Jean JASMIN, Greffier, DEMANDEUR Monsieur [S] [P] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Cynthia PERRET, avocat au barreau de PARIS

Leur rappeler qu’elles peuvent se faire assister par un médecin conseil et toute personne de leur choix. 1.

Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de la faculté de se faire assister par un médecin conseil et de toute personne de leur choix, étant précisé que l'expert procédera seul, en présence

LBC FRANCE [Adresse 2] [Localité 3] non constituée DÉBATS A l’audience du 09 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier

sis [Adresse 3] à Paris (75020) à payer à la SCI [Y] la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

Mme [D] [E], assistée par son conseil, a fait viser des conclusions et demandé de : -juger la clause attributive de compétence comme réputée non écrite, -vérifier l'écriture de la pièce adverse n° 2, la

Sur les demandes de production de pièces : Suivant l'article 11, alinéa 2, du code de procédure civile, " Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui

en retraite dans les deux années civiles suivant, relève de considérations individuelles liées aux salariés et non pas de règles à caractère général.

À l'audience, la requérante, assistée de son conseil, demande au juge de l'exécution de : - rejeter la fin de non-recevoir, - rejeter la demande adverse formée au titre de l'article 700 du code de procédure

1]” [Adresse 2] [Localité 3] non constituée DÉBATS A l’audience du 09 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ; Dans l’instance pendante entre : 1) LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE GRASSE Partie non comparante, ni représentée 2) Madame [Q] [S] née le

rendue le 23 février 2026 par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier.

Partie perdante, la société [A] Riviera Capital est condamnée aux dépens et à payer à Madame [F] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, Par acte sous seing privé en date du 1er octobre 2022, la SCI Mym invest a donné à bail commercial à une société non dénommée dans le

PRONEA, SHOW ROOM - LIVRES DE COLLECTION [Adresse 2] [Localité 3] ayant pour avocat Me Sophie POURRUT CAPDEVILLE, avocat au barreau de PARIS - #C1700 non comparant DÉBATS A l’audience du 08 Avril

TENUS À L'AUDIENCE DU : 12 mars 2026 Nous, Eric MADRE, Vice-Président, assisté de Elodie NINEL, Greffière placée, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 12 mars

[Adresse 2] [Localité 3] non constituée DÉBATS A l’audience du 09 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

DE RÉFÉRÉ rendue le 08 novembre 2024 par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie