DBX6-W-B7J-27EE 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 13/04/2026 à la SELARL KPDB INTER-BARREAUX 2 copies au service expertise Rendue le TREIZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX

Au soutien de ses prétentions, la SAS SODEV fait valoir en substance que si l'exception fondée sur la péremption de l'instance a été rejetée par le juge de la mise en état, elle peut ensuite être soumise

Sur la capitalisation des intérêts En application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu

BPCE VIE, dont le siège social est sis [Adresse 5] [Adresse 6] représentée par Me Jacques BERNASCONI, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 4 S.A.

péremption peut être demandée par l'une quelconque des parties ; elle peut être opposée par voie d'exception à la partie qui accomplit un acte après l'expiration du délai de péremption.

Les seuls faits pour lesquels une perception est justifiée sont postérieurs au 1er juillet 2021, moins de cinq ans avant l’assignation. Aucune prescription n’est donc acquise. b.

Le droit de contestation d'un titre de perception se prescrit dans les deux mois suivant la notification du titre ou, à défaut, du premier acte de poursuite qui procède du titre en cause.

) des relevés de sortie de stock, chaque mois. 99.

) des relevés de sortie de stock, chaque mois. 97.

Référé N° RG 25/00536 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DOTS MINUTE N°111 Nature de l’affaire : 71G Action en responsabilité exercée contre le syndicat ORDONNANCE DESIGNANT UN MEDIATEUR L’an deux mil vingt six

la péremption de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Q] [X] contactait la CPAM en réponse à un mail du 11 février 2022, indiquant notamment être toujours dans l’attente d’indemnisation au titre de plusieurs arrêts maladie, et être sans ressource depuis six

La réclamation doit être déposée, sous peine de nullité : 1° En cas d'opposition à l'exécution d'un titre de perception, dans les deux mois qui suivent la notification de ce titre ou du premier acte de

Elle sollicite la constatation de la péremption de l’instance engagée par S.A.R.L.

mois civils précédents est au moins égale au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 1 015 fois la valeur du salaire minimum de croissance au premier jour de la période de référence

mois de sa date.

Le délai de péremption de cinq ans à compter de la publication du commandement peut donc être prorogé par jugement.

En réponse, Madame [V] [I] conclut à l’absence de péremption.