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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE SOCIAL
6a10a6e1cdc6046d479b5d8c
22 mai 2026
L’inspection du travail reprend ces éléments en relevant les déclarations respectives des différentes parties, sans toutefois permettre, à elle seule, de trancher la réalité des conditions de travail dénoncées
6a10a6edcdc6046d479b5e60
6a10a6f6cdc6046d479b5f00
au sein de l’entreprise.
CTX PROTECTION SOCIALE
69d80351cdc6046d47afc18a
9 avril 2026
d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'affectés à des postes de
Référés Civil
6a0e2ca2cdc6046d475d0abf
20 mai 2026
Point 10 - Aide humaine temporaire consécutive d'une assistance par tierce personne temporaire Préciser les besoins en aide humaine de la victime directe, que cette aide soit apportée par l'entourage ou
1ère Ch-Cab 6 Référés
6a10cdb7cdc6046d479e65f1
21 mai 2026
En dernier lieu, ils assurent que les travaux entrepris par la SCI LES 3 LYNX conduisent à un risque d’effondrement du front de fouille de la plate-forme au droit du [Adresse 9], chemin emprunté par de
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
6a109ef8cdc6046d479acb1f
Elle indique que l'isolation, la plomberie, la VMC, et la gestion des parties communes relèvent de la compétence du syndicat des copropriétaires et que le syndic a déjà mandaté plusieurs entreprises pour
678ebf1fbfd75b73b3e4495d
14 janvier 2025
Il rappelle à cette fin les constats réalisés par l’inspection du travail, laquelle avait établi un procès-verbal relevant les infractions aux articles R 4534-23 et R 4534-24 du code du travail.
69734ceccdc6046d4767d10c
8 janvier 2026
En vertu de l'article L. 1251-21 du code du travail, pendant la mission de travail temporaire, l'entreprise utilisatrice est responsable de la santé et de la sécurité au travail du salarié temporaire pendant
68a634101abbd5bba7dab81f
2 avril 2025
entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice relèvent du 1° de l'article L. 142-1.
Chambre 1
679aa19ee9a46d1f5a7690be
10 janvier 2025
Les sociétés MMA s’opposent à ce que soit retenue comme période indemnisable une période autre que les arrêts de travail médicalement constatés. Au moment de l’accident, M.
686c1399dd7001754d61c8bc
4 juillet 2025
Il est financé par les entreprises de travail temporaire dans le cadre d’un accord de branche et est géré par les partenaires sociaux.
Quatrième Chambre
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13 janvier 2025
lui incombant lors de l’exécution des travaux, et dans repose des garde-corps si l’entreprise les a ôtés lors des travaux - aux obligations de la société AXIS, dans le maintien des garde-corps provisoires
1/4 social
674a14045152a438bb7abcea
1 octobre 2024
II.1) Sur l’incapacité totale temporaire Selon la notice d’assurance opposable à la société [8], le terme « arrêt de travail » résulte d’une incapacité totale de travail : « une personne est en incapacité
68dedd896af9fd1f80966305
1 octobre 2025
Ainsi l’existence de la faute inexcusable de l’employeur est présumée établie pour les salariés mis à la disposition d’une entreprise utilisatrice par une entreprise de travail temporaire et affectés à
3.1 chb sociale du TASS
6977522ecdc6046d47c1daa6
9 janvier 2026
à hauteur de 28 euros le jour d’incapacité temporaire totale, soit au total la somme de 3.603,60 euros sur l’ensemble de la période d’incapacité temporaire considérée.
6ème chambre civile
69cef603cdc6046d47eaa6cc
2 avril 2026
C'est cette personne qui a rempli la fiche événement sécurité n° 90 relatant l'accident du 5 juillet 2021 dont Monsieur [D] a été victime.
6a10adc7cdc6046d479be6a5
18 mai 2026
, à l'exception des structures conventionnées pour les activités visées à l'article L. 322-4-16 du code du travail et des entreprises adaptées définies aux Prévisualiser : articles L. 323-30 et suivants
3ème Chambre civile
69cedadbcdc6046d47e87ae0
1 avril 2026
L’assureur conclut au débouté en l’absence de justificatif médical, en relevant l’absence de besoin en tierce personne temporaire depuis le 25 avril 2020, et l’absence de dires sur les conclusions de l
GNAL SEC SOC: CPAM
ée par Me Jérôme GAVAUDAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66fedfd1172da17169e99a92
L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est considéré comme accident du travail, qu'elle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail de toute personne
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