Le rapport d’expertise était déposé le 20 avril 2023 après deux accedits sur place.

Déclarer recevable et bien fondée Madame [Y] [S] en ses demandes,Ordonner à titre principal une mesure d'expertise confiée à tel expert qu'il plaira au juge des référés avec la mission de :Se rendre sur place

et suivants du code civil, au titre de la responsabilité civile contractuelle des articles 1103 et suivants du code civil et au titre de la responsabilité civile délictuelle relative aux produits défectueux

Cour d’appel de Paris TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE Place du Palais de Justice 89000 AUXERRE - tél : 03.86.72.30.00 chambre civile JUGEMENT DU 18 MAI 2026 N° RG 25/00967 - N° Portalis DB3N-W-B7J-DCGM

Monsieur [N] s’est rendu sur place et a réalisé son expertise le 11 août 2025, avec rapport du 27 août 2025.

Ils souhaitent que le tribunal de Paris reconnaisse la responsabilité du laboratoire SANOFI-AVENTIS France pour avoir produit un médicament défectueux et commis une faute de vigilance dans la commercialisation

Un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu'un autre, plus perfectionné, a été mis postérieurement en circulation.”

Le juge des référés doit se placer, pour ordonner ou refuser des mesures conservatoires ou de remise en état, à la date à laquelle il prononce sa décision.

place, la résidence alternée étant source de stress et d’angoisse pour les enfants.

L’article L141-1 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Les travaux défectueux avaient été réalisés en 2014, époque à laquelle la société MMA était l’assureur de BRM.

d'implantation, avec description des arbres et des haies plantées sur la parcelle, en ce inclus la plate-bande sud - plan d'implantation de l'arrosage automatique mis en place sur la parcelle/par jardin

L’article L141-1 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

L 141-1 précité du Code de l’organisation judiciaire, et oblige l'État à réparer le dommage causé par ce fonctionnement défectueux du service de la justice.

Elle se prévaut des dispositions de l'article 1245-17 selon lequel, pour elle, une action fondée sur le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux ne saurait empêcher la victime d'agir

L’article L141-1 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

février 2025 par le mandataire de celui-ci leur indiquant que des travaux de reprises allaient être effectués, aucune intervention n’a été effectuée les désordres persistant,ils ont tenté de mettre en place

L 141-1 précité du Code de l’organisation judiciaire, et oblige l'État à réparer le dommage causé par ce fonctionnement défectueux du service de la justice.