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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
69d7fececdc6046d47af72c7
9 avril 2026
9 avril 2026
infiltrations d’eau dans les locaux occupés par la société B2H13 MARSEILLE, notamment en faisant procéder à : EN CE QUI CONCERNE LA TERRASSE ACCESSIBLE AU R+1: * démolition des carrelages et enduits ciment
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Chambre des référés
6a0cbcdbcdc6046d473af122
19 mai 2026
19 mai 2026
Il est en outre relevé la présence de détritus à savoir des éléments de pvc, des chutes de goulotte ou des tuyaux devant l’accès au local et dans la plate-bande au sud du parking ainsi qu’à l’angle sud
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