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3 résultats pour « plumitif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JugeContentieuxProtection

68cc572b9da3689504693aa0

T. Judiciaire

16 septembre 2025

16 septembre 2025

d’injonction de payer en date du 27 février 2025, motif pris de la non conformité de l’exercice du droit de rétractation, notamment absence de mode électronique, ayant indiqué tel que mentionné au plumitif

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc2928b3454b98788ca714

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Il indique ainsi que mentionné au plumitif ne pas être opposé à la demande de délais de paiement et de suspension de la clause résolutoire formulée par Monsieur [P] et Madame [S].

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

66964175f5112d8edd058781

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il en a été pris acte au plumitif.

Source officielle

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