Le preneur reconnaît n’avoir droit à la présente location que dans la mesure où celle-ci constitue le lieu de son habitation principale et la présente location n’est transmissible que dans les cas limitativement

Bien que régulièrement cité par acte de commissaire de justice signifié à étude, Monsieur [T] [N] [B] n’est ni présent, ni représenté.

Le locataire est présent et déclare qu’il va restituer le garage le 07 février 2026.. Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 10 mars 2026, par mise à disposition au greffe.

et des entiers dépens en ce compris le coût du commandement Le locataire n’est pas présent ni représenté.

[K] [F] et Mme [H] [L] à régler aux époux [Q] la somme de 12.324 € au titre des arriérés de loyers, mois de janvier 2019 inclus, assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

Le locataire est présent et déclare qu’il reconnaît la dette, qu’il a repris les paiements en novembre, qu’il n’a pas pu payer décembre et janvier, qu’il a perdu ses papiers et porté plainte à la police

A l’audience du 3 février 2026, le bailleur est présent.

Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES - Monsieur [E] [Y] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 22 MAI 2026 Sous la Présidence

A l’audience du 24 mars 2026, le bailleur, n’est pas présent mais représenté par son conseil.

dues à l’appel du mois de juin 2025 inclus, soit au 30/06/2025, pour la somme de 1 602,19 euros.

, outre intérêts au taux légal à compter du jour de la signification de la présente décision.

Le locataire est présent et déclare qu’il n’a jamais cessé de payer mais qu’il a eu des problèmes d’APL.

Il résulte des pièces et de l’audience que le bailleur présente un décompte comportant un solde débiteur de 627,71 euros arrêtée au 19 mars 2026, février 2026 inclus au titre des impayés locatifs et charges

A l’audience du 3 février 2026, le bailleur est présent.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 13 avril 2026, date de prononcé de la présente ordonnance par mise à disposition au greffe.

Il résulte des pièces et de l’audience que le bailleur présente un décompte comportant un solde débiteur de 1.553,23 euros, somme arrêtée 16 mars 2026, février 2026 inclus.

Il résulte des décomptes versés aux débats que la dette de [R] [G] s’élève désormais à la somme de 7.542,81 € à titre de loyers, indemnité d’occupation et charges, échéance de mars 2026 incluse.

procédure, en ce inclus le coût du commandement.

Le locataire [K] [E] est présent et vérification est faite sur sa pièce d’identité de son nom née [J]. Le locataire [N] [E] n’est pas présent ni représenté.

Il en sera tenu compte dans la présente décision.