consenti par acte authentique du 21 juin 2018 contrevient à la réglementation applicable en matière de taux d'usure ; o Prononcer en conséquence une substitution de taux d'intérêt, et faire application

La SA Sygma Banque a obtenu des débiteurs l'affectation hypothécaire de ce prêt selon un acte authentique dressé par Me [Z] [G], notaire à [Localité 4] en prenant une garantie de premier rang sur les lots

La signature de l’acte authentique de vente devait intervenir au plus tard le 30 septembre 2023.

n°7475668 ; - la somme de 238.960,87 euros au titre du prêt n°7498139 ; - la somme de 342.400,83 euros au titre du prêt n°7573068.

Au cas d'espèce, le Crédit Immobilier de France Développement produit la copie de l'acte authentique reçu le 30 juin 2009 par Maître [K], notaire à TRELAZE, et revêtu de la formule exécutoire, constatant

FAITS ET PROCEDURE Se prévalant du défaut de remboursement par Monsieur [V] [E] et Madame [C] [L] épouse [E], de trois prêts constatés dans un acte authentique reçu le 10 décembre 2020 par Maître [O]

RG n°24/00005 EXPOSÉ En vertu d’un acte authentique de prêt reçu le 7 mai 2018 par Maître [O], la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a selon acte d’huissier du 27 octobre 2023 fait délivrer à la S.C.I.

Par acte authentique du 14 novembre 2023, la date à laquelle devait être satisfaite la condition suspensive d’obtention de prêt a été repoussée à deux mois.

En l’espèce, le prêt a été consenti par acte authentique du 23 avril 2014 par M.

FAITS ET PROCEDURE Se prévalant du défaut de remboursement par Monsieur [C] [O] et Madame [B] [E] épouse [O], de trois prêts constatés dans un acte authentique reçu le 10 décembre 2020 par Maître [A]

Cet acte, reprenant les conditions du prêt et l’échéancier de règlement, contient tous les éléments permettant l’évaluation de la créance, celle-ci étant donc liquide.

Par acte authentique reçu le 24 septembre 2004 par Me [T] [C], notaire associé à [Localité 16] (41), la société Banque Régionale de l’Ouest a consenti à M.

constaté par acte authentique du 13 mars 2015.

Suivant acte authentique du 19 février 2019, la SARL LWU a acquis auprès de la SCI Frépillon, représentée à l’acte par la société Spirit Entreprises, des locaux sur deux niveaux dans le bâtiment A (lot

EXPOSÉ DE L’INCIDENT Suivant acte authentique du 18 février 2021, M.

Par acte de commissaire de justice daté du 7 octobre 2024, la SA COFIDIS  a fait citer respectivement Monsieur [T] et Madame [S], pour l'audience du 19 novembre 2024 aux fins de voir : Au titre du prêt

authentique de prêt litigieux est un acte notarié et qu’il est revêtu de la formule exécutoire ; - que la clause 7 du contrat de prêt immobilier n’est pas abusive et que Monsieur [R] [S] l’a acceptée,

; Par acte authentique de prêt du 20 octobre 2016 conclu par devant Maître [Q] [E], notaire à [Localité 4] (Creuse), la société Banque Populaire du Massif Central aux droits de laquelle vient la Banque