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4 résultats pour « pratique anticoncurrentielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 9 cab 09 F

65b94aa35a029d9e20db038d

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Considérant que ce refus d’adhésion est constitutif d’une pratique anticoncurrentielle, le syndicat interprofessionnel de la montagne a fait assigner l’union internationale des associations de guides de

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

670eb28d1c3411ff34535a7e

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Il considère que ce comportement fausse en outre la concurrence, alors que l’article L. 420-1 du code de commerce interdit les pratiques anticoncurrentielles, soulignant que le droit discrétionnaire du

Source officielle
TJ

1/7 actions de groupe

66104196c9ea95b316fe1bc3

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

permettre aux consommateurs « qui ont procédé ou vu être procédé à la cession anticipée des fonds concernés », de déterminer leur préjudice correspondant à la différence entre la valeur liquidative pratiquée

Source officielle
TJ

Service des référés

690cf78f1f8a20b910ffde9e

T. Judiciaire

6 novembre 2025

6 novembre 2025

l'article 835 du code de procédure civile, de l'article 6.I.8 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, et des arrêtés du 28 novembre 2016 relatifs d'une part aux bonnes pratiques

Source officielle