La Cour d'appel de Paris confirme ou infirme la décision contestée, sans précision sur le sens de sa décision dans le texte fourni. L'arrêt est rendu contradictoirement et signé par la présidente de c

marque Apple par contrat conclu le 10 octobre 2002 avec la société Apple Sales International, contenant une clause attributive de compétence au profit des juridictions irlandaises ; qu'invoquant des pratiques

cassation

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 1993), que le ministre de l'Economie, des Finances et du Budget a saisi, en 1991, le Conseil de la concurrence de pratiques

relative à des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de la porcelaine de Limoges

relative à des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur du traitement de l’amiante

Le 9 juillet 2004, BTC a saisi le Conseil de la concurrence d'une plainte avec demande de mesures conservatoires aux fins de voir constater et condamner des pratiques anticoncurrentielles mises en 'uvre

cassation

auprès de la société Papeteries d'Espaly (Espaly) ; qu'estimant avoir été victime, à la suite de son refus d'accepter de nouvelles conditions d'approvisionnement proposées par son fournisseur, de pratiques

relative à des pratiques anticoncurentielles dans les marchés d'électricification de la région du Havre

relative à des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de l’insémination artificielle bovine

relative à des pratiques anticoncurrentielles relevées dans le secteur du traitement de l'amiante

anticoncurrentielles, une telle action n'ayant pas pour objet de saisir l'Autorité de la concurrence aux fins de faire sanctionner des pratiques anticoncurrentielles, la cour d'appel a violé l'article

Médias, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2015), que, saisie par la société Le Journal du sport, devenue la société 10 Médias, de pratiques

arrêt du 27 mars 2019 (pourvois n° 16-26.472 et autres), a cassé la décision rendue par la cour d'appel de Paris du 27 octobre 2016 (RG 15/01673) mais seulement en ce qu'elle inflige, au titre des pratiques

commis des fautes personnelles détachables de leur service, à l'occasion du traitement des plaintes déposées par les demandeurs auprès du conseil de la concurrence en tant que victimes prétendues de pratiques

concernant le secteur des produits chimiques. 4- S'estimant victime de pratiques anticoncurrentielles dans ce secteur, la société Gaches Chimie a, par acte du 24 mai 2013, assigné la société

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 2000), que saisi le 31 mars 1996 par la société Editions Montparnasse et par la société Citel de pratiques