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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des référés

69df1b6fcdc6046d474715f5

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[A] [U] (LS) ORDONNANCE DE REFERE N° : 26/00091 EN DATE DU : 13 avril 2026 DOSSIER : N° RG 26/00031 - N° Portalis DB36-W-B7K-DKBY TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE [K] ------- ORDONNANCE

Source officielle

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TJ

Chambre des référés

6a0fe2e2cdc6046d47867312

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Entre-temps, elle a saisi le juge des référés du tribunal civil de première instance d’une demande tendant à voir suspendre l’exécution de l’arrêt du 9 juin 2022 et, subsidiairement, à obtenir des délais

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TJ

1ère Chambre Cab3

6a0f5d2fcdc6046d477c793c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par ordonnance du 15/02/2016, le Tribunal de Première Instance de TANGER, saisi par requête de Mme [N] [H], a ordonné l’attribution à Mme [N] [H], demeurant en France, [Adresse 3] (France), le droit de

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TJ

Quatrième Chambre

6a10a900cdc6046d479b8e38

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Procept a fait remettre le 16 septembre 2025 à la compagnie Leader underwrinting - assureur du sous-traitant Allah plomberie, enrôlées sous le numéro 25-5506 et jointe à la première instance le 18 novembre

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TJ

2ème Chambre

690c2d2e1f8a20b910e7f4e1

T. Judiciaire

8 août 2025

8 août 2025

Par jugement du 10 mars 2017, le tribunal civil de première instance de Papeete a notamment : - déclaré irrecevable la demande des consorts [P] en usucapion de la parcelle de terre [Adresse 42] sise à

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TJ

Chambre des référés

69df1b6ccdc6046d474715d3

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

BOUYSSIÉ (case) La copie authentique à : [D] [F] [S] (LS) ORDONNANCE DE REFERE N° : 26/00087 EN DATE DU : 13 avril 2026 DOSSIER : N° RG 26/00048 - N° Portalis DB36-W-B7K-DKKQ TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE

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TJ

Surendettement

6a15f1b0cdc6046d47064eda

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il conteste la créance de la société [1] soutenant qu'elle ne dispose pas de titre exécutoire ayant été débouté de ses demandes en première instance.

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TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6a188b64cdc6046d47473613

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

A la suite d’une première instance introduite par Madame [H] en vue d’obtenir une réparation pour le préjudice subi, les parties sont parvenues à un accord et par décision du 16 juin 2025, le tribunal

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TJ

1ère Chambre

69d5358acdc6046d476b5883

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

’officier d’État civil de[Localité 1]; Le procureur de la république de Nantes ayant fait valoir que le registre des naissances de l’année 2009 de cette mairie n’était pas probant, le tribunal de première

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TJ

1ère Chambre Cab3

6a0f5d1bcdc6046d477c77be

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il indique qu’il a communiqué un acte d’état civil fiable et certain ainsi que le jugement rectificatif du tribunal de première instance de Beja du 5 septembre 2013 qui rectifie son nom de famille, figurant

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TJ

Chambre Civile

69d75cd1cdc6046d479e7682

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[C] devant le président du tribunal de première instance de Nouméa statuant en référé, à l’effet de : Condamner Mme [Y] [F] et M.

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TJ

2ème Chambre

690c2ccf1f8a20b910e7ee3e

T. Judiciaire

30 juin 2025

30 juin 2025

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 30 juin 2025 DOSSIER : N° RG 24/00324 - N° Portalis DB36-W-B7I-DC7V AFFAIRE : [P] [G] C/ [K] [O] TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE ILE DE TAHITI ------- 2EME CHAMBRE

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TJ

1ère Chambre

69d53584cdc6046d476b54f8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

- Monsieur [Z] produit désormais un jugement civil du 28 février 2024 du tribunal de première instance de Nosy-Be qui a ordonné la reconstitution de son acte de naissance.

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TJ

Chambre des référés

69ddca01cdc6046d4729f14a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

2026 La copie authentique à : [B] [S], [P] et [Y] [R] (LS) ORDONNANCE DE REFERE N° : 26/00095 EN DATE DU : 13 avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/00294 - N° Portalis DB36-W-B7J-DJQU TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE

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TJ

Chambre des référés

6a0d4027cdc6046d4744369c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

19/05/2026 La copie exécutoire à : Me Jérémy ALLEGRET (case) ORDONNANCE DE REFERE N° : 26/00155 EN DATE DU : 18 mai 2026 DOSSIER : N° RG 26/00090 - N° Portalis DB36-W-B7K-DLJF TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE

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TJ

2ème Chambre

690c2bf01f8a20b910e7dd96

T. Judiciaire

25 juillet 2025

25 juillet 2025

BANQUE DE POLYNESIE C/ [E] [C] [D] TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE ILE DE TAHITI ------- 2EME CHAMBRE JUGEMENT N° RG 24/00209 - N° Portalis DB36-W-B7I-DB5W AUDIENCE DU 25 juillet 2025

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TJ

Chambre des référés

69ddc9fecdc6046d4729f0fe

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

authentique à : Me GRATTIROLA (case) et [V] [X] (LS) ORDONNANCE DE REFERE N° : 26/00094 ADD EN DATE DU : 13 avril 2026 DOSSIER : N° RG 26/00019 - N° Portalis DB36-W-B7K-DJZW TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE

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Chambre des référés

69ddc9f4cdc6046d4729f03b

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[B] (LS) 3 copies authentiques au service des expertises ORDONNANCE DE REFERE N° : 26/00085 EN DATE DU : 13 avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/00242 - N° Portalis DB36-W-B7J-DIS5 TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE

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TJ

Chambre des référés

69df1b81cdc6046d4747176c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

MERCERON (case) La copie authentique à : [Z] [M] [N] (LS) ORDONNANCE DE REFERE N° : 26/00086 EN DATE DU : 13 avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/00299 - N° Portalis DB36-W-B7J-DJTD TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE

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Chambre des référés

69df1b66cdc6046d47471537

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

LAMOURETTE (case) La copie authentique à : Me Arcus USANG (case) ORDONNANCE DE REFERE N° : 26/00083 EN DATE DU : 13 avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/00288 - N° Portalis DB36-W-B7J-DJMX TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE

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