Madame [F] explique avoir subi une perte de revenus durant la période de son arrêt de travail puis lors de sa reprise à mi-temps thérapeutique, n’ayant pas pu percevoir des primes calculées en fonction

annexes : Prime d'intéressement : 414,28 € Prime de gratification de fin d'année : 649,21 € Primes de congés payés et de vacances : 1.068,67 € Prime de repos compensateurs : 127,39 € L'assureur offre

L’indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point.

qu’elle a une autre origine que la prise en charge.  

[O] [H] considère que la publication d’une photographie prise à son insu dans un cadre privé, ainsi que de son bulletin de salaire, sont de nature à porter atteinte à son droit à l’image et au respect

L'indemnisation ne consiste pas dans la valeur totale du véhicule adapté, mais seulement dans la différence de prix entre le prix du véhicule adapté nécessaire et le prix du véhicule dont se satisfaisait

L'évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés, indépendamment de l'éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit, - lorsque la partie demanderesse allègue l'impossibilité

PRINCIPAL : Société SCCV [Adresse 1] prise en la personne de son administrateur ad hoc la SELARL [L] [H] et Associés, en la personne de Maître [L] [H], désigné à cette fonction selon l’ordonnance rendue

En outre, la réévaluation de la somme dont la victime a été privée ne se fait pas en fonction du SMIC horaire (Cour d'appel de Paris, 24 novembre 2022, n° 21/01908) mais au regard de l’indice des prix

temporaire partiel à 25 % 181,50 € - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 636,90 € - Souffrances endurées 7500 € II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents - Déficit fonctionnel permanent

temporaire des activités privées ou des agréments auxquels elle se livrait habituellement ou spécifiquement etc…) » et dire si cette privation a été totale ou partielle et, dans ce dernier cas, la décrire

temporaire partiel à 50 % 544,50 € - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 33 % 348,48 € - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 396 € - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 834,90

L'expert judiciaire a retenu un déficit fonctionnel temporaire total du 8 au 16 février 2021 , correspondant à la période d'hospitalisation, puis : - un déficit fonctionnel temporaire de 75 % (classe IV

[H] [C] expose avoir été pris en charge les 1er et 14 mars 2024 pour de violentes douleurs thoraciques aux urgences de l'HÔPITAL PRIVÉ DU [Adresse 4] à [Localité 3] et produit une expertise amiable du

temporaire total, - la somme de 297 € au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel 30%, - la somme de 171 € au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel 10%, - la somme de 6.000 € au titre

Compte tenu par ailleurs des conséquences psychologiques, le déficit fonctionnel permanent est évalué à 10 %.

temporaire, - La somme de 3 000 €uros au titre des souffrances endurées, - La somme de 1 500 €uros au titre du préjudice esthétique temporaire, - La somme de 4 800 €uros au titre du déficit fonctionnel

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.