CJ qui impose à Monsieur d’être dans le Nord - toujours soumis à CJ et mails du contrôleur judiciaire précisant qu’il est assidu.

Cette date est retenue par la caisse comme échéance pour la prise en charge des indemnités journalières, soins et arrêts de travail.

[A], en dépit de sa plus grande ancienneté dans l’entreprise.

.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 Vu la décision de placement en rétention administrative prise

Du 22 janvier au 22 mars 2019, Madame [A] a été prise en charge par le service de rééducation.

Le prix du point d'incapacité permanente partielle est fixé selon les séquelles conservées, le taux d'incapacité et l'âge de la victime.

Monsieur [N] [K] n’apporte pas la preuve d’une recherche assidue de relogement depuis le mois de novembre 2024. Il occupe seul les lieux.