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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a5841f919da7c4f1789f86

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Le CRRMP dans sa séance du 26 juin 2020 a donné un avis défavorable à la prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle. M.

Source officielle

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TJ

REFERES Président

6a0ca79bcdc6046d47397488

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

25 février 2026 (RG 26/00269), à la compagnie d’assurances ABEILLE IARD & SANTE prise en sa qualité d’assureur de la société JTLEC aux fins de lui rendre commune et opposable l’ordonnance précitée, Vu

Source officielle
TJ

PS ctx technique

69dd3ac0cdc6046d471f328c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il conteste le refus de prise en charge de la rechute (aggravation de l’état psycho traumatique ) constatée par certificat du 29 mars 2021.

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TJ

REFERES Président

69de8340cdc6046d473bfba6

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Selon l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

6a10ab85cdc6046d479bbce3

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

France IARD) et de la société anonyme SMA, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SA SMA), en vue de leur rendre communes et opposables les opérations d’expertises

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

69d554f1cdc6046d47706320

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 6ème chambre 1ère section N° RG : N° RG 25/00150 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6SKW N° MINUTE : Assignation du : 19 Décembre 2024 JUGEMENT rendu

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TJ

Section des Référés

6a0e0f40cdc6046d475ac4bd

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

POMPES FUNEBRES PRIVÉES C/ S.C.I.

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TJ

Chamb. référés(sup 10000)

69d9610ecdc6046d47cfe015

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

BRAULT TRAVAUX PUBLICS prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 2] SA SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCES DU BATIMENT ET DES T RAVAUX PUBLICS prise en la personne de

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TJ

Référés Cabinet 2

69d6b074cdc6046d478fe5dd

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par ordonnance du même jour, le Président du Tribunal Judiciaire de Marseille a rendu une ordonnance déclarant exécutoire la décision du 31 mars 2025 rendue par le Bâtonnier de l’ordre des avocats du Barreau

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1dcc83cdc6046d47beffa7

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La caisse ajoute qu'il ressort des pièces versées aux débats que l'employeur n'a pris connaissance de ce refus que lors de la réception du compte-rendu de la caisse.

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TJ

C18-POLE SOCIAL

69f3d02fcdc6046d4724c626

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Le comité a pris connaissance de l’avis de l’employeur, du médecin conseil, du médecin du travail.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f4fbccdc6046d477b81cb

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il convient, au regard de ces éléments, de confirmer la décision prise sur rescrit social du 6 novembre 2019 rendue par l'URSSAF.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69d7fa8dcdc6046d47af28f4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 09 Avril 2026 par mise à disposition au greffe.

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TJ

Référés

6a0cbdb2cdc6046d473b0049

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 19 MAI 2026 N° RG 25/00556 - N° Portalis DB3R-W-B7J-Z5UR N° de minute : S.A.S.

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TJ

1ère Ch. procédure écrite

68def0ff6af9fd1f8097825e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur la demande fondée sur les primes manifestement exagérées Selon les articles L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances, le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109cbecdc6046d479aa0a4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Pour rendre leurs avis, les comités ont pris connaissance de la demande motivée de reconnaissance présentée par la victime, du certificat établi par le médecin traitant, de l'avis motivé du médecin du

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TJ

Serv. contentieux social

69d7e989cdc6046d47adf726

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

une décision de prise en charge.

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TJ

POLE SOCIAL

6a10a71bcdc6046d479b617c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

exceptionnelle pouvoir d'achat – loi de finance rectificative pour 2021 (point n°5) prime de partage de la valeur – loi MUPA 16 août 2022 (point n°6) Par décision prise en séance du 22 avril 2025, notifiée

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TJ

2ème Chambre

6a0f750bcdc6046d477e5c6d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Un avis sapiteur a été sollicité et un second rapport a été rendu le 2 mars 2023.

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TJ

Chambre des référés

69e657ddcdc6046d47ea5c07

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

communes et opposables en toutes leurs dispositions les ordonnances de référés rendues le 13 juillet 2023 et le 26 septembre 2024,Dire que la société QBE EUROPE prise en qualité d’assureur de la société

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