de service et de rendement qui lui était versée et, d'autre part, à la condamnation de l'office au versement de la somme de 414,05 euros, à titre de complément de prime de rendement et de service ; 2°

primes dues à M.

seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en paiement d'un supplément de prime de rendement, le conseil de prud'hommes

de rendement allouée aux architectes et urbanistes de l'Etat, les agents de ce corps bénéficiaient d'une prime sur le fondement du décret du 18 octobre 1955 relatif aux primes de rendement susceptibles

administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 20 juin 1988 par laquelle l'ingénieur en chef du service maritime et de navigation de Loire-Atlantique a diminué de 8 à 6 % la prime

pour excès de pouvoir de la décision en date du 1er avril 1986 par laquelle le ministre de l'économie et des finances a rejeté son recours gracieux tendant à l'augmentation de la part variable de sa prime

TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE CIRCULAIRE DU 13 NOVEMBRE 1970 DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS REGLEMENTANT L'ATTRIBUTION DES PRIMES DE RENDEMENT ; VU LE DECRET N° 46-1810

directeur régional des télécommunications de Nantes a, tout en maintenant à l'intéressée une note élevée en 1983, réduit de 50 % le montant de la prime de rendement qui était attribuée à Mme X..., au

que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 2 mai 1990 par laquelle le secrétaire général de France Telecom a rejeté sa demande tendant à l'obtention d'un complément de prime

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1, L. 441-2, L. 441-3 et L. 441-4 du Code du travail ;

21 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juin 1984 du directeur des Postes de Paris suspendant le paiement de sa prime

Jean-Pierre X..., huissier de deuxième catégorie, au ministère de l'économie, des finances et du budget de l'indemnité pour "travaux extraordinaires", assimilable à une prime de rendement, le MINISTRE

garantie minimum payable fin janvier 1999, d'une prime de rendement dite "performance bonus" de nature discrétionnaire en fonction des résultats de l'entreprise et de l'intéressé, enfin d'un bonus annuel

REGLEMENTAIRES COMPLETANT, AU PROFIT DES MEMBRES DU CORPS DES SECRETAIRES DU CONSEIL DE PARIS, LE REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT EN MATIERE D'INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ET EN MATIERE DE PRIME

par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le ministre chargé des postes et télécommunications a refusé de lui accorder des primes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s M 87-45.208 à U 87-45.215 formés par : 1°/ M.

a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 novembre 1987 par laquelle le directeur régional des télécommunications de la région Rhône-Alpes lui a retiré la prime

d'ancienneté, la prime de fonction, la prime de rendement ainsi que les heures supplémentaires, à l'exclusion de tout autre avantage, quelle qu'en soit la nature" ; Considérant qu'il résulte de la combinaison