dans le cadre de l’édification d’une maison neuve sise [Adresse 3] à [Localité 3], l’exécution du marché portant sur les menuiseries, volets roulants, porte d’entrée et porte de garage, moyennant le prix

[E] dans leur action intentée à l’encontre de la S.A.S GSE INTÉGRATION et réservé les dépens, l’instance se poursuivant au principal à l’égard de la société SVH représentée par son mandataire liquidateur

Le défendeur est présent et indique vouloir se maintenir dans les lieux jusqu’à intégrer un logement social pour lequel il a fait la demande.

Le 30 septembre 2025, un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré au locataire, aux fins d’obtenir paiement de la somme de 1681,86 euros.

À l’issue des débats, les parties ont été avisées que l’affaire était mise en délibéré au 26 mars 2026, l’avis du médecin consultant étant intégré à la décision.

Il est prévu qu'il puisse intégrer une classe de 3ème à la rentrée 2025-2026, projet qui lui tient à cœur.

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 10 novembre 2023, la société MEDIAMETRIE a, suivant un bail dérogatoire, consenti à la société PLURIEL FORMATIONS la sous-location de bureaux au

[C] [I] souhaitait intégrer l’Ecole spéciale militaire de [Localité 7]. Il n’avait pas été admis et envisageait d’intégrer cette école après un cursus universitaire adapté.

Madame [W] expose avoir signé le 19 septembre 2024 un contrat d’inscription en vue d’intégrer la formation [R] [O], avoir versé à cette occasion des frais d’inscription de 760 euros encaissés le jour même

Mme [K] [Y] a indiqué que la dette était intégralement réglée. Elle a précisé qu'elle souhaitait se maintenir dans le logement et qu'elle réglait son loyer tous les 5 du mois.

Le 11 juin 2025, la bailleresse a fait signifier à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 780,49 euros.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 11 septembre 2024, avec prise d’effet au 12 septembre 2024, le Foyer [O] a donné à bail à Mme [G] [X] un logement situé rue Eugénie

qu’elle avait intégré dans son calcul de la réduction générale des cotisations patronales Fillon le SMIC mensuel sur la base de 151,67 heures et la rémunération brute, en omettant d’intégrer les heures

Revendiquant l’existence d’un compte courant d’associé dont elle n’a pas été intégralement désintéressée par actes du 12 juin 2025, la société PRAM a fait attraire Monsieur [W] [N] et la SCI Derod devant

dans l’attribution de la prime.

Or, d’après l'historique des versements, il apparaît que les causes de ce commandement n’ont pas été intégralement réglées dans le délai de deux mois suivant sa délivrance, de sorte que la bailleresse

Et article 9 des statuts relatif à la « Cession des parts d'intérêts », stipule qu'à défaut d'accord, le juste prix sera déterminé par expert.

barreau du VAL D’OISE D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Monsieur [T] [M], demeurant [Adresse 3] [Localité 2] comparant en personne D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé