Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.

sur le fond - constater que la Pharmacie défenderesse ne conteste ni le principe ni le montant du principal de la dette ; - prendre acte des démarches amiables entreprises par la défenderesse pour obtenir

principal de la dette et ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 31 mai 2024.

en date du 03 juillet 2024 et les motifs y énoncés, Attendu que [X] [R] [K] déclare, parle biais de son conseil, par courriel du 9 octobre 2024, se désister de son instance et de son action, le principal

Lors des débats, la SA d'HLM 3F OCCITANIE, régulièrement représentée, indique oralement se désister de ses demandes principales car la dette a été soldée, mais maintenir ses demandes au titre des dépens

Lors des débats, la SA d'HLM 3F OCCITANIE, régulièrement représentée, indique oralement se désister de ses demandes principales car la dette a été soldée, mais maintenir ses demandes au titre des dépens

23 versements mensuels consécutifs de 400 euros, le 24ème et dernier versement soldant le principal de la dette et les intérêts, De dire que le premier versement devra intervenir dans le mois de la signification

Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette. » L.333-2 ancien

EST ENSEMBLE HABITAT, venant aux droits de l'OPH MONTREUILLOIS a fait signifier par acte d'huissier en date du 13 mars 2025 à Madame [X] [J], un commandement de payer la somme de 5.760,62 euros, en principal

La SA ICF ATLANTIQUE, valablement représentée, se désiste de ses demandes principales car la dette locative a été soldée mais maintient sa demande de condamnation aux dépens et à l’article 700 du Code

Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.

Lors des débats, la SA PROMOLOGIS, régulièrement représentée, indique oralement se désister de ses demandes principales car la dette a quasiment été soldée, le reliquat s’élevant à 5,70 euros, mais maintenir

A l’audience de plaidoirie, la partie demanderesse expose par l’intermédiaire de son conseil, que ses demandes accessoires sont maintenues mais qu’elle se désiste de sa demande principale puisque la dette

Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.

Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.

[O] [S] et Mme [R] [S], représentés par leur Conseil ont indiqué se désister de leurs demandes principales, indiquant la dette a été soldée.

possibilité de s'acquitter de cette somme en 24 mensualités, étant entendu qu'il conviendra d'ordonner l'exonération de la majoration des intérêts au taux légal et l'imputation des paiements partiels sur le principal

Lors de l'audience qui s'est tenue le 18 octobre 2023, la société RAVIER, représentée par son conseil, a indiqué que le principal de la dette avait été réglée et a uniquement maintenu ses demandes au titre