de dignité de la personne humaine ; 1- sur le moyen tiré de la carence du procès verbal d’interpellation privant le juge d’un contrôle de l’heure réelle du début de la garde à vue et de la durée de cette

de la personne chargée de cette mesure, qui tient compte de l'avis de la personne protégée, doit être recherché ; [...] 7° La participation directe de la personne prise en charge à la conception et à la

son placement sous ce régime ; Attendu que le principe de respect de la dignité de la personne humaine édicté par l’article 16 du code civil est un prinicpe à valeur constitutionnelle dont il incombe

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur le port des menottes entre le local de police et le centre de rétention administrative Le respect de la dignité humaine est un principe fondamental garanti notamment par

de Monsieur [M] et ne dévoile rien de son intimité et de sa vie personnelle.

Il s'agit du corollaire du principe de non-affectation des dommages et intérêts qui laisse à la victime le choix de l'organisation des moyens palliatifs humains : recourir ou non à une aide extérieure

Dès lors, le fait que le rôle de tierce personne soit assuré par un proche non rémunéré doit rester sans incidence sur le montant des dommages et intérêts et ce même s'il est avéré que pendant la période

Enfin, le Conseil constitutionnel, dans sa décision °98-403 DC rendue le 29 juillet 1998, a considéré que la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation est un principe

, dans une forme librement choisie, sous la seule réserve du respect de la dignité de la personne humaine.

DOMOFRANCE, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD

22 Avril 1983 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 5] non comparante ni représentée DEFENDEUR AQUITANIS, Office Public de l’Habitat de [Localité 4] Métropole, pris en la personne

04048 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2NFV Minute n° 25/ 310 DEMANDEUR Monsieur [M] [E] né le 22 Septembre 1973 à [Localité 10] demeurant [Adresse 3] [Adresse 9] [Adresse 4] [Localité 6] comparant en personne

de valeur constitutionnelle de sauvegarde de la dignité humaine, de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accès à un logement décent, du droit à la vie privée et familiale, au domicile, dans le cadre

Sur la durée d’affectation de l’aide humaine individualisée : L’article L. 114-1-1 du code de l’action sociale et des familles prévoit que « La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences

DOSSIER N° RG 24/07458 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZQ7R Minute n° 24/ 393 DEMANDEUR Monsieur [G] [S] né le 17 Février 1996 à [Localité 4] demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] comparant en personne

DOSSIER N° RG 25/04332 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2OHY Minute n° 25/ 321 DEMANDEUR Monsieur [U] [E] né le 18 Juin 1988 à [Localité 7] demeurant [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 4] comparant en personne

Adresse 4] Madame [K] [D] née le 08 Janvier 1986 demeurant [Adresse 4] [Adresse 4] représentés par Maître Alexia VEYRIERES, avocat au barreau de BORDEAUX DEFENDEUR OPH GIRONDE HABITAT, prise en la personne

JUGEMENT DU 02 Juillet 2024 DOSSIER N° RG 24/04121 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZELX Minute n° 24/ 261 DEMANDEUR Madame [E] [C] née le 28 Octobre 1980 à demeurant [Adresse 1] [Adresse 7] comparante en personne

JUGEMENT DU 01 Juillet 2025 DOSSIER N° RG 25/04322 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2OHL Minute n° 25/ 320 DEMANDEUR Monsieur [V] [M] demeurant [Adresse 2] [Adresse 7] [Adresse 5] [Localité 4] comparant en personne

, le montant d’une indemnité allouée au titre de l’assistance humaine par tierce personne ne saurait être réduit en cas d’assistance bénévole par un membre de la famille.