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J.L.D-35 BIS

6696412ef5112d8edd057bd4

3 juillet 2024

conditions de son intervention, la procédure particulière prévue à l’article L. 754-4 du CESEDA relève de la compétence exclusive juge administratif prévue par le livre V du CJA; Qu’en raison du principe

Source officielle

TJ

JLD

68e41a9a681ed727f2a52570

T. Judiciaire

6 octobre 2025

retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis de son arrivée au lieu de rétention ; Attendu qu’en vertu du principe

Source officielle

TJ

JLD

68e41a9b681ed727f2a5257f

T. Judiciaire

6 octobre 2025

retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis de son arrivée au lieu de rétention ; Attendu qu’en vertu du principe

Source officielle

TJ

JLD

66df4a659b56f16fd33ded9e

T. Judiciaire

17 juillet 2024

retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis de son arrivée au lieu de rétention ; Attendu qu’en vertu du principe

Source officielle

TJ

JLD

66df4a669b56f16fd33dedb4

T. Judiciaire

16 juillet 2024

retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis de son arrivée au lieu de rétention ; Attendu qu’en vertu du principe

Source officielle

TJ

JLD

66fc4ae2134fd24f9cc77591

T. Judiciaire

1 octobre 2024

retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis de son arrivée au lieu de rétention ; Attendu qu’en vertu du principe

Source officielle

TJ

JLD

6706d6def1d01e3c86f3c4b9

T. Judiciaire

9 octobre 2024

retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis de son arrivée au lieu de rétention ; Attendu qu’en vertu du principe

Source officielle

TJ

JLD

6706d6def1d01e3c86f3c4c1

T. Judiciaire

9 octobre 2024

retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis de son arrivée au lieu de rétention ; Attendu qu’en vertu du principe

Source officielle

TJ

JLD

6706d6def1d01e3c86f3c4c4

T. Judiciaire

9 octobre 2024

retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis de son arrivée au lieu de rétention ; Attendu qu’en vertu du principe

Source officielle

TJ

JLD

670433e18d5cd4a875948f9b

T. Judiciaire

6 octobre 2024

retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis de son arrivée au lieu de rétention ; Attendu qu’en vertu du principe

Source officielle

TJ

JLD

66df4a9d9b56f16fd33df202

T. Judiciaire

2 juillet 2024

retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis de son arrivée au lieu de rétention ; Attendu qu’en vertu du principe

Source officielle

TJ

JLD

67f427064e0040aa37360668

T. Judiciaire

7 avril 2025

retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis de son arrivée au lieu de rétention ; Attendu qu’en vertu du principe

Source officielle

TJ

JLD

67f427094e0040aa373606c8

T. Judiciaire

7 avril 2025

retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis de son arrivée au lieu de rétention ; Attendu qu’en vertu du principe

Source officielle

TJ

J.L.D.

68e88b843ea43407b9fbbb22

T. Judiciaire

9 octobre 2025

PROLONGATION DE LA RETENTION Attendu que le principe de la séparation des pouvoirs interdit à l'autorité administrative de faire obstacle à l'exécution d'une décision de l'autorité judiciaire.

Source officielle

TJ

JLD

68eff5d2c07170de10e53403

T. Judiciaire

8 octobre 2025

retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis de son arrivée au lieu de rétention ; Attendu qu’en vertu du principe

Source officielle

TJ

JLD

677d8ba9b032d83cfd3e9790

T. Judiciaire

7 janvier 2025

retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis de son arrivée au lieu de rétention ; Attendu qu’en vertu du principe

Source officielle

TJ

JLD

677d8baab032d83cfd3e97b0

T. Judiciaire

4 janvier 2025

retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis de son arrivée au lieu de rétention ; Attendu qu’en vertu du principe

Source officielle

TJ

JLD

66df4a609b56f16fd33decea

T. Judiciaire

21 juillet 2024

retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis de son arrivée au lieu de rétention ; Attendu qu’en vertu du principe

Source officielle

TJ

JLD

66df4a649b56f16fd33ded45

T. Judiciaire

19 juillet 2024

retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis de son arrivée au lieu de rétention ; Attendu qu’en vertu du principe

Source officielle

TJ

JLD

66df4a689b56f16fd33dedfd

T. Judiciaire

21 juillet 2024

retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis de son arrivée au lieu de rétention ; Attendu qu’en vertu du principe

Source officielle

1 491 résultats pour « principe de la séparation des pouvoirs »

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