[E] pour non-paiement du prix du bail aux termes convenus,L’expulsion de M. [E], La condamnation de M.

[Q] pour non-paiement du prix du bail aux termes convenus, L’expulsion de M. [Q],La condamnation de M.

, la résiliation du contrat de location aux torts de Mme [O] pour non-paiement du prix du bail aux termes convenus,L’expulsion de Mme [O],La condamnation de Mme [O] à lui payer la somme actualisée de 2

, la résiliation du contrat de location aux torts de Mme [R] pour non-paiement du prix du bail aux termes convenus,L’expulsion de Mme [R],La condamnation de Mme [R] à lui payer la somme actualisée de 2

, la résiliation du contrat de location aux torts de Mme [B] pour non-paiement du prix du bail aux termes convenus,L’expulsion de Mme [B],La condamnation de Mme [B] à lui payer la somme actualisée de 3

[D] pour non-paiement du prix du bail aux termes convenus,L’expulsion de M. [D], La condamnation de M.

supérieur à celui convenu.

de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du

En cas de non versement de cette somme à la date convenue, les présentes seront considérées comme caduques et non avenues si bon semble au promettant.

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Par acte sous seing privé non signé en date du 16 mai 2024, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution solidaire des engagements de Monsieur [F] [G] [V] [M].

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Par acte signifié le 8 juillet 2025, la société HABITAT CONCEPT a fait assigner [Z] [D] en paiement du solde du prix du marché.

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