PRIX ACCEPTE et LIVRAISON: Toute marchandise qui ne pourrait être délivrée au prix convenu doit être signalée à l'acheteur ou l'agence concernée.

, différent de celui convenu le 20 décembre 1991 ; qu'en accordant à Mme X... un supplément de prix, différentiel ou non, l'arrêt attaqué a violé les articles 1134 et 1591 du Code civil ; alors, d'autre

exclusif du paiement des intérêts au taux convenu, après avoir constaté que l'avance est soumise au régime du prêt à intérêts, ce dont il s'inférait qu'elle n'avait pas été consentie à titre gratuit et

des intéressés, la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, dans des lieux privés ou publics, n'est autorisée que lorsque l'information

en résolution pour "non-paiement du prix" et, par l'acquéreur, d'une contestation sur le montant du prix à lui réclamé, les juges du fond qui ne pouvaient prononcer la résolution de la vente sans avoir

du conteneur assumée par le sergent-chef K..., leur subordonné ; qu'en outre, ni l'un ni l'autre n'avait pris l'initiative de faire transporter ce conteneur en dehors de la zone où vivaient les militaires

G..., moyennant le prix d'un euro ; qu'invoquant le non-respect, par E... F..., de ses engagements contenus dans la transaction, U...

correspondant à ceux visés dans l'acte sous seing privé non daté pour le prix de 650 000 euros ; que la SCI n'a pas accepté de signer cet acte ; que, par jugement du 20 août 2013, elle a été mise en redressement

U... une sommation de payer le prix convenu dans l'acte ou de justifier de son règlement, que celui-ci a répondu ne pouvoir payer cette somme et qu'il a ainsi admis le non-paiement du prix ; Qu'en statuant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Orléans, 2 février 2006) que M. X... a été engagé par M.

et de l'habitation ; Attendu qu'en cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3.000 du prix convenu par jour de retard

E... , à préparer l'arrivée sur le territoire national de cette drogue dont le poids et le prix étaient convenus et à accueillir les passeurs auxquels il fallait remettre le solde du prix partiellement

augmentations n'ont pas été autorisés par écrit et le prix convenu avec le propriétaire ; qu'en se bornant à constater, pour mettre à la charge du maître de l'ouvrage des travaux supplémentaires à hauteur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

Tony X..., prévenu, avec Mme Christelle B..., d'exécution des travaux sans avoir obtenu la garantie de livraison à prix et délais convenus, a été déclaré coupable par jugement du 31 octobre 2013, qui a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'exploitation agricole à responsabilité limitée du Domaine

de bail litigieux stipule qu' « il est convenu qu'en cas de non-exécution par le preneur de l'un quelconque de ses engagements stipulés aux présentes comme le non-respect de la clause de destination,

obligation étant de régler le prix convenu dans un délai de trente jours après la date d'encaissement effectif du prix de revente ; que la cour d'appel ne pouvait donc, sans se mettre en contradiction