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dispositions de l’article R 434-31 du code de la sécurité sociale S’agissant du contenu du dossier soumis à consultation, il convient de rappeler que l'article R. 434-31 s'applique dans le cadre de la procédure

Il n’y a pas lieu dès lors de statuer sur les demandes de la SCI ROLTHIB sur le non-respect par la SAFER Provence Alpes Côte d’Azur de la procédure d’attribution à la commune d’[Localité 23], moyen devenu

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Elle estime que Madame [W] [R] a par ailleurs détourné les règles d’attribution des logements HLM en s’attribuant d’autorité ce logement sans respecter les règles procédures d’attribution ni les listes

qualité de candidate classée deuxième sur plusieurs lors et dès lors qu’en retenant attributaire un intermédiaire de transport, l’obligation de reprise du personnel ne sera pas respectée ; que la procédure

Par acte d‘huissier en date du 18 décembre 2024, Madame [W] [G] a fait citer la Banque CIC SUD OUEST devant le Tribunal Judiciaire de TULLE en sollicitant la main-levée de la procédure de saisie-attribution

la mainlevée en date du 20 mars 2025 de la procédure de saisie-attribution diligentée le 23 décembre 2024 à la requête de la SA ENGIE entre les mains de la banque Caisse de [Adresse 3], sur le compte

[O] [W] de ses demandes - ordonner la nullité de la procédure de saisie-attribution et sa mainlevée - condamner M.

: - Dire et juger abusive et infondée la procédure de saisie-attribution mise en place à son encontre, - En donner main-levée, - Condamner la requise à lui payer la somme de 2000 euros en application

Sur l'annulation de la procédure de saisie-attribution.

Aux termes de son courrier d’opposition, il indique que l’entreprise dont il était gérant a cessé son activité le 2 octobre 2017, qu’il a fait l’objet d’une procédure de saisie-attribution en mars 2021

Selon l'article L 211-2 du code des procédures civiles d'attribution, l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant

Elles indiquent en revanche avoir déposé un dossier de surendettement déclaré recevable et sollicitent en application de l’article L722-2 du Code de la consommation que la procédure de saisie-attribution

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.- Sur la demande d’annulation de la procédure de saisie-attribution Il est constant que la contrainte du 18 avril 2024 pour une somme de 13.426 euros a été valablement signifiée

Par ailleurs, l'EARL LES PINS considère que la société LEMAITRE APPRO a engagé une procédure de saisie attribution abusive qui lui a causé un préjudice moral.

[D] [O] n’avaient pas qualité pour diligenter la procédure de saisie-attribution litigieuse à son encontre.