Une requête en date du 15 février 2024 était déposée par le conseil de [T] [D] sur le fondement des dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS MESURE ORDONNÉE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 706-135 DU CODE DE PROCÉDURE

, ayant : - sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure pénale en cours au tribunal de grande instance de MARSEILLE, à la suite de l’information judiciaire ouverte le 2 juin 2008 des chefs

pour cause de trouble mental et a ordonné sur le fondement de l’article 706-135 du code de procédure pénale, l’hospitalisation d’office de Monsieur [B] [L].

Frais de procédure Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer

Elle explique que les époux [N] n’ont cessé de publier sur l’affaire pénale les concernant, alors que de son côté, elle a simplement été entendue comme témoin au cours de la procédure pénale.

Primaire d’Assurance Maladie de l’Essonne, ci-après la CPAM de l’Essonne, la somme de 564.483,17 euros à titre de dommages et intérêts outre la somme de 500 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure

Madame [U] [R] sollicite un sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure pénale.

Elle ajoute que parallèlement, une procédure pénale a été engagée à son égard par la [1] et ses salariés.

[X] [T] a déposé des conclusions et s’y référant a sollicité du juge de l'exécution qu’il : - Mette en œuvre les dispositions de l’article 40 du code de procédure pénale, - Donne son avis, en sa qualité

pour cause de trouble mental et a ordonné sur le fondement de l’article 706-135 du code de procédure pénale, l’hospitalisation d’office de Monsieur [M] [T].

code de la santé publique ou 706-135 du code de procédure pénale.

Il ne résulte par ailleurs d’aucun élément figurant au dossier de la procédure que Monsieur [N] [R] ait fait l’objet par le passé d’une mesure de soins ordonnée en application des articles L. 3213-7 du

code de la santé publique ou 706-135 du code de procédure pénale.

Faute de constitution d’avocat de la part des deux défendeurs, la décision sera, en application de l’article 472 du code de procédure pénale, réputée contradictoire.

du rapport d’expertise,Sur le fond,Fixer le taux d’IPP sur la base du rapport à venir,Condamner la CPAM de la Haute-Corse au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

Il estime que le sursis à statuer ne doit pas être prononcé, dans l’attente de l’issue de la procédure pénale, alors que (i) M.

Elle demande le rejet de la demande de sursis à statuer fondée sur l’article 4 du code de procédure pénale au motif que la présente instance n’a pas pour objet une demande en réparation d’un dommage, donc