de la procédure pénale diligentée à son encontre qu’au moment de son arrestation .

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 21 et 21-1 du code de procédure pénale ; Vu les articles 227 et 229-2 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ces textes

du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 15.

  S'agissant de la procédure pénale initiale   3.     Le requérant se plaint de la durée de la procédure pénale dont il a fait l'objet.

Violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale) (Article 6 - Procédure pénale;Droit à un procès équitable;Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un

36-09-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE ET PROCEDURE PENALE

Il décida dès lors de faire application de l’article 327 § 3 du code de procédure pénale et de donner lecture devant le tribunal de leurs déclarations faites pendant les poursuites pénales. 27.

L'article 706-71 du code de procédure pénale, relatif à l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle au cours de la procédure pénale, prévoit expressément que ses dispositions sont applicables

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Au cours de la procédure devant le Bâtonnier, Monsieur S... n'a pas remis en cause le bien fondé de la somme de 42.000 € versée à titre d'honoraires pour la procédure pénale aux termes de laquelle il a

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intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que l'arrêt attaqué a été rendu contradictoirement par application de l'article 411, alinéa 2, du Code de procédure

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