Le 12 juillet 2021, l’association pour la défense et la protection des sites et de l’environnement de Varaville a saisi le tribunal administratif d’un recours en annulation de cette autorisation.

En l’espèce, la présente procédure porte sur une demande supérieure à 10 000 euros et a été orientée à l'audience civile du Pôle proximité et contentieux de la Protection situé sur le Site Poincaré du

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant contrat de séjour signé le 7 février 2023, l’association « LA GERBE » a offert à Mme [A] [P] un hébergement social sur le site de la « [Etablissement 1] » située [Adresse 2] [Localité

, 2 anciens sites industriels ou activités de service sont situés dans la commune sans localisation précise.

AINSI JUGE ET PRONONCE par mise à disposition au greffe, le 21 mai 2026, par Nadia LARHIARI, juge des contentieux de la protection et Clarisse GOEPFERT, Greffier .

La fermeture du site de production est programmée pour le mois d’avril 2026.

de la qualité écologique du site.

Au soutien de ses prétentions, elle explique avoir conclu avec la société AU FIL DES SAISONS le 21 septembre 2021, un contrat de partenariat d’une durée de 48 mois prévoyant la création d’un site internet

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 26/00503 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IKHM DÉSISTEMENT du 21 Mai 2026 Minute n°26/00590 Société SOCLOVA RCS [Localité 1] 063 200

et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions.

Son alinéa 2 précise que, parmi les éléments du débat, le juge peut prendre en considération même les faits que les parties n'auraient pas spécialement invoqués au soutien de leurs prétentions.

MOYENS ET PRÉTENTIONS L'expropriant : Dans son mémoire valant offre du 23 décembre 2025, l’E.P.F.

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 26/00424 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IJQF DÉSISTEMENT du 21 Mai 2026 Minute n°26/00588 Etablissement public [Localité 1] [Localité

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 26/00423 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IJQE DÉSISTEMENT du 21 Mai 2026 Minute n°26/00587 Etablissement public [Localité 1] [Localité

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 26/00416 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IJPM DÉSISTEMENT du 21 Mai 2026 Minute n° 26/00584 Etablissement public [Localité 1] [Localité

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 26/00434 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IJRF DÉSISTEMENT du 21 Mai 2026 Minute n°26/00589 Etablissement public [Localité 1] [Localité

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 26/00421 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IJP3 DÉSISTEMENT du 21 Mai 2026 Minute n°26/00586 Etablissement public [Localité 1] [Localité

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 26/00417 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IJPN DÉSISTEMENT du 21 Mai 2026 Minute n°26/00585 Etablissement public [Localité 1] [Localité