BENAT PARMI LES SITES PITTORESQUES DU DEPARTEMENT DU VAR ; VU LA LOI DU 2 MAI 1930 MODIFIEE PAR LA LOI DU 28 DECEMBRE 1967 ; VU LE DECRET N° 69-607 DU 13 JUIN 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

CETATMONUMENTS ET SITES. - PROTECTION DES SITES. - INSCRIPTION A L 'INVENTAIRE DES SITES..* DELIMITATION DU PERIMETRE DE PROTECTION - MOTIF DE LA DECISION.

PITTORESQUES DU BAS-RHIN UN ENSEMBLE DE TERRAINS SITUES A L'"EMBOUCHURE" DE LA RIVIERE SAUER, EN TANT QUE CET ARRETE VISE DES TERRAINS SITUES AU SUD DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE NO 28 ET DES ESPACES BOISES

41-02-02 MONUMENTS ET SITES - PROTECTION DES SITES - CLASSEMENT - Site pittoresque - Paysage rural de l'Ile-de-France.

A PARIS 7EME , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 5 OCTOBRE 1977 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES PITTORESQUES DE L'ENSEMBLE FORME PAR LA VALLEE DE L'EPTE SUR LE TERRITOIRE

41-02-02 MONUMENTS ET SITES - PROTECTION DES SITES - CLASSEMENT -Classement d'une île - Protection du littoral - Absence de détournement de pouvoir.

responsable de ces dommages, l'arrêt retient que la copropriété [...], qui connaissait l'obligation de surveillance et d'entretien de la falaise et qui a refusé d'entreprendre les travaux nécessaires à la protection

contrat, le permis de construire ayant été obtenu, qu'aucun recours n'a été formé dans le délai de deux mois à compter de la délivrance de ce permis, et que le recours déposé par une association de protection

RELATIFS A LA LEGALITE DU MEME PERMIS DE CONSTRUIRE ET DIRIGES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QUE LA SERVITUDE DE PROTECTION

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 31 janvier 1995 qui, pour infraction à la loi du 2 mai 1930 sur la protection des sites, l'a condamné à une amende de 8 000

Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mai 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un décret en date du 5 septembre 1975 notifié par lettre du 12 mars 1976 portant classement parmi les sites

la chambre d'accusation de ladite Cour d'appel, en date du 19 octobre 1993, qui, dans l'information suivie sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par le "comité de défense et de protection

site de Leyritz, dont le siège est à Calmettoune à Teissières-de-Cornet (15250) ; l'Association pour la protection du site de Leyritz demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09LY00049 du

Requête de la ville de Paris, tendant à l'annulation du décret du 18 mars 1981 classant parmi les sites pittoresques du 6e arrondissement de Paris l'ensemble constitué par le marché Saint-Germain et les

des sites des Abers devant le juge des référés du tribunal administratif de Rennes ; 3°) de condamner l'Association pour la protection des sites des Abers à lui verser la somme de 4 500 euros au titre

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 janvier 1992, présentée par l'ASSOCIATION "COMITE DE DEFENSE ET DE PROTECTION DU SITE DE CORDES", dont le siège est ...

Philippe X..., demeurant ... sur Seine ; l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES SITES DE ST-CLEMENT-DES-BALEINES et M.

Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE ET LA PROTECTION DU SITE DE LA RIVIERE DE CRAC'H, dont le siège