Conseil d'État2 / 4 SSR
Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 22 janvier 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640532
- Date
- 22 janvier 1971
administratif
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Procédure
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Question juridique
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source officielleMONUMENTS ET SITES. - PROTECTION DES SITES. - INSCRIPTION A L 'INVENTAIRE DES SITES..* DELIMITATION DU PERIMETRE DE PROTECTION - MOTIF DE LA DECISION. | PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES. - SUBSTITUTION DE MOTIFS. - ABSENCE.* MOTIF INVOQUE DEVANT LE JUGE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Date
- 22 janvier 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640532
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel