juin 2025 et demandant que soit autorisée une publicité sur Internet.

SOCIÉTÉ EUROPÉENNE DE PUBLICITÉ, - Condamner la S.A.S.U.

Il y était mentionné que toute autre utilisation en dehors du site Internet n’était pas incluse à la cession et que toute modification, même partielle, d’une photographie était strictement interdite.

Le public pertinent est le grand public d’attention normale et raisonnablement avisé.

de boissons alcooliques ; que ces publicités ont nécessairement touché un public très nombreux, en étant situées à l'entrée d'un magasin du centre-ville de [Localité 9].

du jugement à intervenir dans CINQ journaux, revues ou sites internet, au choix du CIFOG, sans que le coût de chacune de ces publications n’excède la somme de 5.000 € H.T. ; ORDONNER la publication de

Cette inscription d'hypothèque conventionnelle a fait l'objet d'un renouvellement, publié et enregistré au Service de la publicité foncière de [Localité 1] le 24 novembre 2022, volume 2022 V n°9479.

La juridiction peut aussi ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication

nationale, telle que celle en cause au principal, qui interdit de manière générale et absolue toute publicité relative à des prestations de soins buccaux et dentaires. ».

Ces vestes en jean ont suscité l’intérêt de la presse de mode féminine, ce qui a donné lieu à la publication d’articles notamment sur le site internet des magazines Elle, L’Officiel et Le Figaro Madame

Aux termes de L. 3513-4 du même code, la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des produits du vapotage est interdite.

et d’achat), 16 février et 3 mars 2023 (Internet), 6 et 7 septembre 2023 (Internet et d’achat), 5 et 13 septembre 2023 (Internet et d’achat), 19 décembre 2023 (Internet) et du 5 août 2024 (Internet) sur

Le public pertinent des marques [H] et ligne [H] enregistrées pour les meubles, luminaires et tapis est le consommateur d’articles d’ameublement et de décoration, donc le grand public, d’attention moyenne

Ce commandement de payer a été publié auprès du service chargé de la publicité foncière de [Localité 12] le 8 novembre 2023, volume 2023 S numéro 78.

Or ce dernier interdit toute publicité d’opinion en dehors du mobilier urbain installé à cet effet, ce que n’est pas la vitrine du local de la SCI.

La lecture du libellé de la résolution 22.1 permet certes de comprendre qu'il est envisagé d'interdire certaines locations ainsi que les activités potentiellement « nuisantes » mais il est pour autant

[I] demandent au juge des référés de : Interdire à M.

litigieuse mais pas de contrôle avant publication, laissant la société Barrière et les consommateurs exposés au risque de nouvelles publicités contrefaisantes et frauduleuses.