CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE CIVIL - Fil 1
678593dfaaacbea0fe68a104
13 janvier 2025
Au fond, en application de la règle ‘aliments ne s'arréragent pas’, les débiteurs de l’obligation alimentaire ne peuvent être condamnés à payer des sommes pour une période antérieure à la demande en justice
Pôle Famille 2ème section
6a189ceacdc6046d474894d0
26 mai 2026
Par ailleurs, les effets d'une paternité judiciairement déclarée remontent à la naissance de l'enfant et la règle " aliments ne s'arréragent pas " ne s'applique pas à l'obligation d'entretien.