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2 résultats pour « règle "aliments ne s'arréragent pas" »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

POLE CIVIL - Fil 1

678593dfaaacbea0fe68a104

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Au fond, en application de la règle ‘aliments ne s'arréragent pas’, les débiteurs de l’obligation alimentaire ne peuvent être condamnés à payer des sommes pour une période antérieure à la demande en justice

Source officielle
TJ

Pôle Famille 2ème section

6a189ceacdc6046d474894d0

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par ailleurs, les effets d'une paternité judiciairement déclarée remontent à la naissance de l'enfant et la règle " aliments ne s'arréragent pas " ne s'applique pas à l'obligation d'entretien.

Source officielle