A l’audience du 23 décembre 2025, la société Arkane Foncier, représentée par son conseil, maintient ses demandes devant le juge du référé précontractuel dans les termes de son assignation.

Que la compétence de la présente juridiction, sur le fondement du référé précontractuel, articles 2 à 8 de l'ordonnance précitée, ne souffre d'aucune contestation et a d'ailleurs était reconnue par les

La signature du marché met fin en toute hypothèse à la possibilité de saisir le juge des référés précontractuels, lequel ne dispose plus des pouvoirs qui lui sont conférés, pour prendre des mesures provisoires

Elle a introduit, par exploit du 19 janvier 2024, un référé précontractuel et a appris dans le cadre de cette instance que le contrat a été signé le 17 janvier 2024 entre la société France TELEVISIONS

Cette décision ayant pour effet de rendre sans objet les contestations fondant la saisine du juge, il convient de dire d’office n’y avoir lieu à référé précontractuel.

délivrées le: JUGEMENT RENDU SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND LE 06 janvier 2025 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés

A l’audience, la SAS MATHIS, représentée par son avocat, a expliqué avoir été informée de la signature du contrat de sorte qu’elle se désiste de sa demande de référé précontractuel et présente un référé

de commissaire de justice en date du 13 décembre 2023, la SAS EASY CLEAN a assigné la Caisse d’Allocations Familiales devant la présidente du tribunal judiciaire de Saint-Denis, dans le cadre d’un référé

Les seuls manquements qui peuvent être sanctionnés dans le cadre d'une procédure de référé précontractuel sont ceux commis par l'autorité responsable de la passation du marché et non par les candidats.

Elle conteste par ailleurs avoir dénaturé l’offre, soutenant qu’il n’appartient pas au juge des référés précontractuels de contrôler l’appréciation portée par l’acheteur public sur les mérites respectifs

est dans ces conditions que par exploit délivré le 8 novembre 2024, la société Teeo a fait citer la société Axentia devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en qualité de juge du référé

Parallèlement, les sociétés dont les offres ont été rejetées dans le cadre de la procédure de mise en concurrence ont assigné La Poste devant le juge du référé précontractuel du tribunal judiciaire de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Service Référé - Jonction N° RG 25/01647 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2DEB SL/ST JUGEMENT PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 07 AVRIL 2026 DEMANDERESSE

A cette audience, la société CAISSE D'EPARGNE DU LANGUEDOC [Localité 1], représentée par son conseil, s'est référé aux termes de son assignation. M.

En réalité, le contrat ne comprend pas de descriptif de l'appareil vendu, de sorte qu'il convient de se référer aux documents précontractuels transmis par le fournisseur (pièces n°2-1 de la SELARL Dr [

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer à l’assignation de la partie demanderesse pour un plus ample exposé de ses moyens.

l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison du manquement du prêteur à son obligation de remettre à l’emprunteur une fiche d’informations précontractuelles

La CGLE représentée par son conseil, s'en est référée à ses écritures et a maintenu ses demandes initiales telles que formulées dans l'acte introductif d'instance.