retenue, celle-ci a demandé à la Semaad de lui communiquer les motifs détaillés de ce rejet, ainsi que divers autres renseignements, puis, exposant qu'elle n'avait pas reçu de réponse, a saisi le juge du référé

portant sur des « prestations de facility management sur son parc immobilier » ; qu'informée du rejet de ses offres portant sur les lots n° 1 et 5 de ce marché, la société Steam'O a saisi le juge du référé

du tribunal administratif de Strasbourg d'une demande en référé précontractuel le 6 mai 2011, sans toutefois notifier ce recours au pouvoir adjudicateur ; que par un mémoire en défense du 20 mai 2011,

Considérant, en premier lieu, qu'il appartient au juge du référé précontractuel, lorsque est invoqué devant lui le secret commercial et industriel, et s'il l'estime indispensable pour forger sa conviction

Conseils bilans supportage tuyauteries (la société CBST), s'est porté candidat ; que, son offre ayant été rejetée pour n'être pas économiquement la plus avantageuse, la société CBST a saisi le juge des référés

articles 2 et 5 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009, les articles 3, 4 et 26 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 et l'article 1441-1 du code de procédure civile ; Attendu que le juge des référés

le 1er octobre 2015, qui a retenu que les demandes de la société Régal des îles relevaient du juge du référé contractuel, de sorte qu'elles étaient irrecevables dans le cadre d'un référé précontractuel

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le contrat litigieux, pour lequel la société Extérion Média a demandé au juge du référé précontractuel l'annulation de la procédure de passation, revêt le

L'Autorité fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors : « 1°/ qu'il appartient au juge du référé précontractuel saisi par l'Autorité d'un moyen pris de l'irrégularité d'une méthode de notation

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du référé précontractuel que la commune de Rosny-sous-Bois a lancé, en août 2006, une procédure

2012, ce magistrat a annulé la procédure de passation ; Sur la compétence du juge du référé précontractuel : 3.

étant désormais intervenue, le pourvoi est sans objet ; Mais attendu que, si cette circonstance met fin aux pouvoirs du juge des référés en matière précontractuelle, elle ne prive pas d'objet le pourvoi

. - RÉFÉRÉ PRÉCONTRACTUEL (ART. L. 551-1 CJA) - JUGE DE CASSATION - NON LIEU - EXISTENCE. | 54-05-05-02 PROCÉDURE. INCIDENTS. NON-LIEU. EXISTENCE. - CASSATION - RÉFÉRÉ PRÉCONTRACTUEL (ART.

référé précontractuel ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue en la forme des référés le 28 juillet

) ; qu'en application de ces dispositions, il appartient au juge des référés précontractuels de rechercher si l'entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (tribunal de grande instance de Paris, 6 novembre 2015), rendue en la forme des référés

du tribunal administratif de Marseille d'une requête en référé précontractuel ; que le juge des référés a annulé la procédure par une ordonnance du 11 juin 2008 contre laquelle le PORT AUTONOME DE MARSEILLE

la procédure spéciale ainsi instituée ne peuvent plus être exercés après la conclusion du contrat ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés précontractuels que la communauté