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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
677ecfd4b01eea4cf01a404d
8 janvier 2025
attributif du legs à titre particulier contraire au premier testament, cette contrariété ne saurait suffire à renverser la présomption légale, l’article 895 du code civil posant le principe de libre révocabilité
JCP BAUX
67883805c21c0e53e79106b2
3 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la revabilité de l’action L’assignation délivrée le 9 avril 2024, a été dénoncée au représentant de l'État dans le département le 10 avril 2024 soit plus de deux mois avant
67883804c21c0e53e79106aa
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la revabilité de l’action L’assignation délivrée le 20 mars 2024, a été dénoncée au représentant de l'État dans le département le 21mars 2024 soit plus de deux mois avant l'audience
Chambre commerciale
6980a325cdc6046d47a03993
12 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la revevabilité de l’opposition à injonction de payer En application de l’article 1416 du code de procédure civile, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification