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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ELECTIONS
67881286c21c0e53e790947f
14 janvier 2025
L’article R. 511-22 du Code rural et de la pêche maritime prévoit qu’avant le 25 novembre, la commission d’Etablissement des listes électorales dresse les listes électorales définitives, sous réserve de
1/4 social
665f5b8cfd0744296de76815
30 avril 2024
II) Sur la demande de radiation ou de révocation de l’ordonnance de clôture Sur la demande de radiation Selon les articles 381 et 382 du code de procédure civile, la radiation est une sanction prononcée
1/2/1 nationalité A
66fee09b172da17169e9a9de
3 octobre 2024
a l'étranger et qu’il n’a pas eu de possession d’état de français, c’est à dire qu’il n’a pas été en possession de passeport ou carte nationale d’identité française, inscrit au Consulat ou sur les listes
67081b0589f19e8c50f8d1c5
10 octobre 2024
Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 15 janvier 2019 par Mme [G] [Y] au procureur de la République, Vu l'ordonnance de radiation rendue le 24 octobre 2019
65833fac3ea7c8c1129c065c
20 décembre 2023
, Vu l'ordonnance de clôture rendue le 2 mars 2023, ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 16 mars 2023, Vu le renvoi en audience de plaidoiries du 20 avril 2023, Vu le jugement de radiation
JCP
69dd31a0cdc6046d471e8b53
9 avril 2026
Il précise que la fuite d’eau a été réparée et qu’elle provenait d’un radiateur.