AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 1ère section
65b2b586fd6229a4e58a5b38
24 janvier 2024
24 janvier 2024
a été négligent en envoyant par courrier simple un chèque d’un montant important libellé sans bénéficiaire. * * * Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6792b06b304ff28fe37e64d9
13 janvier 2025
13 janvier 2025
La requérante considère que les indus retenus au titre des prescriptions surchargées ne sont pas davantage fondés, affirmant que les ratures ou surcharges observées sur l’ordonnance de M.
Source officielle