est prescrite à peine de nullité ; que l'article 107 du même code, selon lequel les ratures et les renvois qui ne sont pas approuvés sont non avenus, s'applique également aux surcharges irrégulières de

et surcharges non approuvés, portant en l'occurrence, en l'espèce, sur la date du jour de l'ordonnance rendue par le Premier Président, dont le chiffre a été effacé ou gratté puis remplacé par un "2"

l'identité de l'auteur matériel des surcharges et ratures incriminées ; que les éventuelles instructions de la prévenue ainsi que la réalité des détournements que les fausses imputations comptables auraient

prétendument datée du 23 décembre 1994 et de la procédure subséquente ; "aux motifs que le défaut d'approbation régulière d'une surcharge manuscrite n'est, au vu de l'article 107 du Code de procédure

contenues en procédure : il est fait état par la défense d'un certain nombre de surcharges figurant sur la fiche A ; que les irrégularités alléguées portent sur le 2 du mois de décembre et sur l'heure

", et enfin une question n° 5 faisant l'objet de ratures approuvées et qui, après ratures est ainsi conçue : " l'homicide spécifié à la question 1 et qualifié à la question 2 a-t-il été accompagné de l'homicide

sans que cette surcharge ait été approuvée ; " alors que toute mention raturée et non approuvée est réputée non avenue et que l'omission, sur la feuille des questions de la peine, doit entraîner la

l'accusé pour avoir commis "des atteintes sexuelles, en l'espèce des attouchements sexuels" sur les personnes de Karine et Patricia X... ; "alors que, en outre, toute rature ou surcharge portant sur

Le Corre (p. 1), sans que cette rature et cette surcharge aient été approuvées par le magistrat qui a signé la minute et le secrétaire greffier ; "alors que, faute de pouvoir vérifier que la rature

QUI N'A ETE APPROUVE QUE PAR UN SEUL PARAPHE ; QU'EN OUTRE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS FAIT APPARAITRE DE NOMBREUSES RATURES OU SURCHARGES, SANS QUE CELLES-CI AIENT ETE APPROUVEES PAR LE PRESIDENT

NON APPROUVEE, ALORS QUE LES RATURES ET RENVOIS D'UN PROCES-VERBAL DOIVENT ETRE APPROUVES, QUE SONT REPUTEES NON AVENUES TOUTES RATURES OU SURCHARGES NON APPROUVEES PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER ET

d'un autre chiffre non identifiable sans que cette surcharge ait été approuvée ; " alors que toute surcharge non approuvée sur la feuille des questions est réputée non avenue et entraîne la nullité

et surcharges qui n'ont pas été approuvées par l'apposition des paraphes du président et du premier juré ; " alors que les ratures et surcharges doivent être approuvées par le président et le premier

CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES REGLES SUR LES FORMES DE LA PROCEDURE, "EN CE QUE LA MENTION DE LA REPONSE RELATIVE A LA QUESTION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES A ETE L'OBJET D'UNE SURCHARGE

Philip Raoul, K contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 18 février 1992, qui, pour non-respect de la vitesse imposée hors agglomération, l'a condamné, sur renvoi

jugement énonce que celle-ci a bien effectué des soins infirmiers prescrits par le docteur Z... « par ordonnances du 8 décembre 2011 refaite par le praticien et du 8 mars 2012 qui ne révèle aucune rature

ou surcharge grossières dans le sens d'une minoration du nombre de votes par procuration ; "qu'au surplus, la Cour se bornant à définir les fonctions des présidents de bureaux centralisateurs a omis de

." ; "alors que, d'une part l'article 107 du Code de procédure pénale dispose que : "les ratures et les renvois sont approuvés...