de la République ou le procureur général est compétent pour décider, d'office ou sur requête, de la restitution de ces objets lorsque la propriété n'en est pas sérieusement contestée.

Dès lors, l'arrêté querellé est dûment motivé et proportionné et le recours doit être rejeté.

[B] [Z], notifiée à l’intéressé le 09 avril 2026 à 11h45 ; Vu la requête du PREFET DES YVELINES datée du 12 avril 2026, reçue et enregistrée le 12 avril 2026 à 09h38 au greffe du tribunal, tendant à

avocats, indique qu’il a compris qu’il ne sera pas assisté ce jour par un avocat commis d’office; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et

durée supplémentaire de trente jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; Vu le courriel en date du 2 avril 2026 de la Secrétaire Générale

avocats, indique qu’il a compris qu’il ne sera pas assisté ce jour par un avocat commis d’office; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et

2026, décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 2] le 20 mars 2026 ; Vu la requête du PREFET DU VAL-DE-MARNE datée du 12 avril 2026, reçue

décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 2] le 21 mars 2026 ; Vu la requête du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE datée du 12 avril 2026, reçue

d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 02 avril 2026 par Mme [H] [C]  ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 03 Avril 2026 reçue

durée supplémentaire de trente jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; Vu le courriel en date du 2 avril 2026 de la Secrétaire Générale

Le délai et le recours ne sont pas suspensif.

trente jours ; décision confirmée par ordonnance du premier président de la cour d’appel de [Localité 1] en date du 10/03/2026; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 03 Avril 2026 reçue

[K] [Y], notifiée à l’intéressé le 08 avril 2026 à 16h40 ; Vu le recours de M.

en date du 04/04/206 réceptionnée par le greffe du juge le 04/04/2026 à 13h35 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/1137; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 03 Avril 2026 reçue

durée maximale de trente jours, décision confirmée par ordonnance du premier président de la cour d’appel en date du 10/03/2026 ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 03 Avril 2026 reçue

Elle indique avoir interjeté appel du classement sans suite auprès du procureur général près la cour d’appel de [Localité 2] et précise que ce dernier a fait droit à sa demande.

[X] [I], notifiée à l’intéressé le 09 avril 2026 à 12h52 ; Vu la requête du PREFET DE L’ESSONNE datée du 12 avril 2026, reçue et enregistrée le 09 avril 2026 à 08h54 au greffe du tribunal, tendant à

[J], les demandeurs ne font pas la démonstration d'une faute lourde, étant rappelé qu'ils avaient la possibilité de saisir le procureur général, en citant directement la personne mise en cause devant la