alias, a fait l’objet d’un arrêté d’expulsion, sous une autre identité ([H] [D]), prononcé par le Préfet des Bouches du Rhône le 9 juin 2022 et notifié le 10 juin 2022 à l’intéressé.

L’incident a été plaidé à l’audience du 3 février 2026 lors de laquelle, développant oralement ses dernières conclusions d’incident n°2, notifiées par RPVA le 19 septembre 2025, la société Sir demande

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 07 Avril 2026

Monsieur [E] a reçu notification le 11 mai 2023 du document intitulé “Communication d’une décision judiciaire relative au permis de conduire ref 7” l’informant que son permis de conduire pouvait être restitué

et hétéro agressivité, impossible d’obtenir son consentement, refus de soin.

L’expert ne mentionnait pas le devis établi par un autre garage à la demande de la demanderesse.

Le véhicule a été reçu en atelier le 13 février 2024 et devait être restitué le 17 février 2024.

Sur le fond, il est plaidé que les diligences seraient insuffisantes. Le représentant de la préfecture est absent. L’étranger a eu la parole en dernier.

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 08 Avril 2026

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 07 Avril 2026 à 12h00 enregistrée sous le numéro N° RG 26/01690 - N

de Me Elodie GIARD, substituée par Me Agathe GAUTHIER, avocats au barreau d’ALENCON et le ministère public, absent, a pris des réquisitions ; DÉBATS : A l’audience du 20 Mai 2026, l’affaire a été plaidée

Par conséquent la SCI [T] est déboutée de sa demande d'autorisation de travaux.

Cette absence de justificatif ne permet pas d’opposer un refus de garantie.

Après plusieurs renvois à la demande de l’une au moins des parties, l’affaire a été plaidée à l’audience du 23 mars 2023.

ENTRE : Monsieur [J] [D] né le 27 Janvier 1979 à TRA VINH (VIETNAM), demeurant 4 rue du clos meunier - 22800 PLAINE HAUTE - Représentant : Me Xavier DENECKER, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat

Alors que les travaux avaient débuté, MM [L] et [E] ont informé que le projet de Mme [H] ne serait pas réalisable de plain-pied.

L'affaire a été plaidée le 18 Mars 2024, et mise en délibéré au 04 Avril 2024.

L’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises pour être utilement plaidée à l’audience du 16 mars 2026.