Ils ne parviennent plus à contacter leur courtier, et la banque refuse de leur faire parvenir la lettre de refus, indiquant qu'elle a été communiquée à leur courtier.

, Par conséquent, ORDONNER la mainlevée des saisies conservatoires prises en exécution de l’ordonnance en date du 12 mars 2025, JUGER abusif le refus de la banque ABN AMRO de donner mainlevée

Face au refus de la banque de leur rembourser la somme de 14 999 euros, ils l’ont assignée à cette fin devant le tribunal judiciaire de Rennes par acte du 8 juillet 2022.

, qu'aucune discussion constructive n'est possible et que lorsqu'un refus de service lui est opposé pour des raisons légitimes, il met en cause l'éthique de la Banque, en arguant notamment de la violation

Par courrier recommandé en date du 06 mars 2023, reçu par M. 

Faisant valoir que le refus fautif de la banque de financer l’achat de leur bien immobilier aux conditions initiales leur avait causé un préjudice, les époux [K] ont assigné la CAISSE D’EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE

Sur les demandes de dommages et intérêts Monsieur [U] ne justifie pas d’un préjudice distinct du fait du refus de la banque de l’indemniser.

identifiants, ni reçu un sms pour confirmer les opérations de paiement.

Il souligne également qu’il s’est opposé au refus de la banque de procéder au remboursement des sommes litigieuses.   M.

demander le bénéfice des dispositions de l’article 1304 – 3 du Code civil et faire déclarer la condition suspensive réalisée sans préjudice de l’attribution de dommages et intérêts. » La lettre de refus

Le 3 août 2023, la SA la Banque Postale a refusé de procéder au remboursement de la somme de 8103 euros, au motif que les opérations litigieuses avaient fait l’objet d’une authentification forte et en

A titre subsidiaire, elles fondent leurs demandes sur le refus des deux banques impliquées de leur communiquer les informations utiles pour exercer un recours en justice, en vue de récupérer les fonds

En l’espèce, Monsieur [P] produit deux attestations de refus de crédit des banques CAIXA GERAL DE DESPOSITOS et du CREDIT MUTUEL pour des demandes faites au nom de la société HEXILIUM, ce qui n’est pas

par les banques sollicitées, la seule information d'un refus des banques transmises par le courtier étant insuffisante à établir la réalité de ce refus.

Elle fait valoir que ces éléments démontrent la négligence grave de Mme [F] [Z] laquelle a justifié le refus de la banque du remboursement des sommes litigieuses.

Par courriel du 25 mars 2021, Madame [X] [P] a indiqué avoir décidé de ne plus poursuivre le projet et attendre la réponse négative de la banque à transmettre au notaire, n’ayant reçu qu’une réponse négative

Elle explique qu’elle a immédiatement avisé la banque de la fraude et a formé opposition à son moyen de paiement.

Sur le fond, faisant valoir l’absence de faute susceptible de leur être imputée, ils exposent s’être vu opposer un refus de prêt de la part de la banque, laquelle a établi deux attestations datées du 4