Par courrier du 20 mai 2021, la [11] a rejeté la demande de pension d’invalidité, au motif que le régime auquel appartient Madame [P] [U] veuve [T] ne prévoit pas le risque invalidité.

Le remboursement de cette dette le mettrait en difficulté financière.

Exposé du litige : [Z] [O], né le 4 novembre 1942, est décédé à [Localité 6] le 6 mai 2021.

Aux termes de son recours et par observations orales lors de l'audience, monsieur [O] [I] ne conteste pas la dette d'allocation supplémentaire d'invalidité, reconnaissant avoir omis de déclarer la rente

ou à une rente accident du travail auprès d’un régime de sécurité sociale, d’un régime de pension de retraite ou d’une autre législation particulière.

En application de ce mécanisme, l’article III « Garantie invalidité permanente totale » stipule alors que : « le paiement [du capital garanti] met fin au contrat ; il est réglé à l’assuré invalide dans

Le preneur ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite du régime social auquel il est affilié ou ayant été admis au bénéfice d'une pension d'invalidité attribuée dans le cadre de ce régime social

Il ressort notamment de l’article 13 de ladite notice que : « Si l’assuré décède avant le terme de la garantie prévue par le régime souscrit, le capital est versé aux bénéficiaires qu’il a désignés.

Madame [K] [M] est décédée le 4 décembre 2023.

de base tranche 1 et tranche 2, des cotisations au titre du régime de retraite complémentaire ainsi que des cotisations au titre de l’invalidité-décès en précisant s’il s’agit de cotisations ajustées

Madame [R] [Z] est décédée le 2 avril 2023.

Il est décédé le 9 novembre 2014.

Elle expose que le second avis du CRRMP mentionne que son mari est décédé le 21 mai 2021 alors qu’il est décédé le 26 mai 2021, qu’il indique que le seuil d’incapacité de 25 % n’est pas atteint alors que

Elle rappelle que l’affiliation à un régime de protection sociale est obligatoire et permet de bénéficier de prestations pour la maladie-maternité, la vieillesse et l’invalidité-décès, sans possibilité

Aux termes de l'article L821-1 alinéa 5 du même code, le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime

Toutefois, elles ne comprennent pas : 1° Les revenus d'activité et de remplacement de l'assuré décédé ; 2° Les avantages de réversion servis par les régimes légalement obligatoires complémentaires au

[A] [Y] [GU] [L], décédée à [Localité 22] le 3 mars 2021 Propriétaire décédée - Feu Monsieur [P] [A] [Y] [GU] [L], né le 15 juin 1935 à [Localité 12] (56), ayant droit successoral de feue Madame [RF]

Par acte authentique du 31 décembre 2001 reçu par Maître [OR] [BO], notaire à [Localité 25], les époux ont procédé à un changement de régime matrimonial et sont soumis, depuis cette date, au régime de