, ALORS QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LA C.A.R.M.F., EN LUI ALLOUANT DIVERSES SOMMES AU TITRE DU REGIME INVALIDITE-DECES, N'AVAIT PAS RENONCE A INVOQUER SON ABSENCE DE DROIT A UNE PENSION DE REVERSION, LA

DIT ALBIEN LE PAIEMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE ET D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES AFFERENTES A LA PERIODE DU PREMIER JUILLET 1975 AU 31 DECEMBRE 1978 AU COURS DE LAQUELLE IL AVAIT POURSUIVI

D'ALLOCATION VIEILLESSE ET LE REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE, UNE COTISATION DESTINEE A COUVRIR UN REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES, FONCTIONNANT A TITRE OBLIGATOIRE DANS LE CADRE, SOIT

PRESENTAIT PAS UNE INCAPACITE TOTALE A L'EXERCICE "D'UNE" PROFESSION LIBERALE, ALORS QU'EN VERTU DES DECRETS N° 68-684 DU 10 OCTOBRE 1968 ET N° 76-1326 DU 30 DECEMBRE 1976 AINSI QUE DES STATUTS DU REGIME

DU REGIME INVALIDITE-DECES DES PROFESSIONS ARTISANALES ALORS, D'UNE PART, QU'AYANT RECONNU DANS UN PRECEDENT ARRET INTERLOCUTOIRE QUE LA SEULE CIRCONSTANCE DE SON IMMATRICULATION A LA CAISSE AGRICOLE

ET 26 JANVIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET N° 72-335 DU 21 AVRIL 1972 MODIFIANT LE DECRET N° 65-1139 DU 23 DECEMBRE 1965 MODIFIE, RELATIF AU REGIME

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE DECRET NO 63-886 DU 24 AOUT 1963 ET LE REGLEMENT DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES PROFESSIONS ARTISANALES, PRIS EN APPLICATION DE SON ARTICLE 5, APPROUVE PAR ARRETE

, ETAIT REDEVABLE ENVERS LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE VIEILLESSE ARTISANALE DE BORDEAUX ET REGION (CIRVADER) DE LA SOMME DE 6 FRANCS AU TITRE DE COMPLEMENT DE COTISATION D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES

ACCORD SUR LE REGIME "INCAPACITE, INVALIDITE, DECES"

UN ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE REGIME "INCAPACITE, INVALIDITE, DECES"

ACCORD COLLECTIF FORMALISANT LE REGIME "INCAPACITE, INVALIDITE, DECES" POUR LES CADRES

AVENANT N° 1 A L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME "INCAPACITE-INVALIDITE-DECES"

UN ACCORD RELATIF AU REGIME INCAPACITE INVALIDITE DECES POUR LE PERSONNEL RELEVANT DES COEFFICIENTS 830 A 940

DU REGLEMENT DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES PROFESSIONS ARTISANALES APPROUVE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 24 AOUT 1963 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES EST CONSIDERE COMME

LE 31 JUILLET 1964 ; QUE SA VEUVE AVAIT DEMANDE LE PAYEMENT DU CAPITAL DECES PREVU PAR LE REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES INSTITUE PAR LE DECRET DU 24 AOUT 1963 ; QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTEE

LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE L 319 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE S'EST REFEREE A JUSTE TITRE AU DECRET N. 75 - 969 DU 16 OCTOBRE 1975 RELATIF AU REGIME

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, VICTIME D'UN ACCIDENT DE CHASSE LE 19 SEPTEMBRE 1967, M X..., ARTISAN MACON, A SOLLICITE LE 16 OCTOBRE 1978 L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE ; QUE LA CAISSE

ACCORD RELATIF AU REGIME INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES