En l'espèce, le contrat de bail contient une clause (article 6-1 du réglement intérieur) prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges après

pouvant avoir la moindre portée juridique en raison d’un certain nombre d’éléments : Le document établi à l’issue de la réunion l’a été à partir d’un enregistrement illicite Le CSE ne disposant pas de règlement

Le 19 décembre 2022, maître [F], conseil du syndic de la résidence [Adresse 6] a mis en demeure madame [R] [X] de cesser la location de chambres dans son appartement, le règlement intérieur de copropriété

Se prévalant d'échéances de crédit impayées, la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES a adressé à Madame [J] [D] une mise en demeure de régler 897,44 euros dans le délai de 15 jours à compter

En conséquence, il convient de déchoir la SA CAISSE d’EPARGNE ET DE PREVOYANCE MIDI PYRENEES de son droit aux intérêts.

En conséquence, il convient de déchoir la SA CAISSE d'EPARGNE ET DE PREVOYANCE MIDI PYRENEES de son droit aux intérêts.

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES, Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier, Société Anonyme à Directoire et Conseil d’Orientation

[R] [V] [Y] à leur verser ensemble la somme de 17 500 euros avec intérêts de droit à compter du 31 juillet 2024, outre la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts complémentaires en réparation

[L] et Mme [O] du prochain règlement de ses engagements à la société Caisse d’épargne et de prévoyance Hauts de France.

intérieur prévoyant des dispositions similaires.

Par conclusions du 7 octobre 2021, la Caisse de Prévoyance et de Retraite de la SNCF est également intervenue volontairement à l’instance.

intérieur de l'établissement ; que l'article 9 du règlement intérieur encadre strictement l'hébergement de tiers, en l'autorisant temporairement, dans la limite de six mois par an pour l'ensemble des

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restantes dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Dans ce cadre la SARL [M] [E] a réalisé deux devis n°18080002 et n°18080003 en date du 24/08/2018, prévoyant des prestations de : matage, harpage des fissures extérieures et intérieures, notamment.

Bien que régulièrement convoquée, la SA Caisse d’Epargne et de Prévoyance du Languedoc-Roussillon n’est pas présente ni représentée.

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Se prévalant d'échéances de crédit impayées, la société TOYOTA KREDITBANK GMBH a adressé à Monsieur [G] [H] une mise en demeure de régler 803,34 euros dans le délai de quinze jours à compter de la réception