SAN-DIS demande au tribunal de : - DECLARER la demande de la SARL SAN-DIS régulière, recevable et bien fondée; - CONDAMNER la SARL BFA au paiement à la SARL SAN-DIS des sommes suivantes : 20 718,68 € en règlement

primaire d’origine sont satisfaites - Les marchandises concernées ne peuvent être qualifiées de profilés creux au sens de la règle primaire - Le renseignement contraignant en matière d’origine (RCO) émis

L’article 11 du règlement stipule : “Toute marchandise expédiée et facturée est due par l’acheteur, quelle que soit la quantité restant à livrer. Toute livraison, même partielle, doit être payée”.

[Y] la somme de 2 773 euros à titre de provision au titre des marchandises endommagées du fait de l’absence de store, Condamner in solidum le SDC et les consorts [F] à régler à Madame [Y] la somme de

La SCEA CERES a à nouveau mis en demeure la société CHAMP'AILLE de régler cette somme.

Ils ajoutent que Naudet frères ne prouve pas être en droit de soutenir que la marchandise était de mauvaise qualité, que le moment du transfert de la marchandise et des risques devait être retardé et qu

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qui ont donné lieu à l’établissement de 7 factures entre le 31 mai et le 16 août 2023 qui n’ont jamais été réglées ; que suite à ses relances amiables et à l’issue d’échanges, le défendeur s’est engagé

Sans raison, selon lui, la marchandise leur a été retournée à la fin du mois d’octobre puis elle les a sollicités pour le remboursement du prêt.

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Le tarif douanier commun comprend tous les éléments suivants : a) la nomemclature combinée des marchandises établies par le règlement (CEE) n°2658/87 ; b) toute autre nomenclature qui reprend la nomenclature

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