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18 862 résultats pour « regles generales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

6a0f51d0cdc6046d477ba75d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur le bien-fondé de la contrainte, l’Etablissement public France Travail invoque les articles L5411-2, R5411-6 et R5411-7 du code du travail, l’article 21 du règlement général annexé à la Convention d

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69f269c4cdc6046d47029e1b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[L] [M] un indu d’un montant global de 6.456 euros pour “non-respect de la règle générale en matière d’association d’actes prévues à l’article III-3B du libre III des dispositions générales et diverses

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

678593d9aaacbea0fe68a00a

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 7 mars 2024, [3] demande au Tribunal, au visa des articles 132, 1302-1 du Code civil, 1, 6, 25, 26, 30 du règlement général annexé à la

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

65b2afa1fd6229a4e5873cb0

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Monsieur [X] demande, par assignation du 25 novembre 2021, que POLE EMPLOI soit condamné à lui payer la somme de 81207,28 € au titre de l’aide à la création d’entreprise prévue par l’article 34 du règlement

Source officielle
TJ

CABINET JAF 9

67801ca39c3ba90f51dc196c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

générales de ventes sur adjudication et aux règles spéciales concernant la vente des biens indivis et le cas échéant des règles générales des ventes sur adjudication, si elles ne sont pas contraires

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

66352b83e4b5292aaa6630ae

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Il invoque que la société GENERALI ne saurait soutenir que le règlement général dont elle se prévaut, pour justifier l’exclusion de garantie s’agissant des dépressions nerveuses ne serait pas valable,

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TJ

Chambre 9/Section 1

65aac6a10c777d3ec8e87455

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il fait valoir que Madame [U] ayant liquidé ses droits à la retraite au 1er janvier 2019, elle ne pouvait à partir de cette date plus bénéficier de l’ARE en application des articles 4 et 25 du règlement

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

695458e775782d5f064ad4be

T. Judiciaire

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Le règlement général des avances définit l’avance comme : “la mise à disposition temporaire des sommes par l’assureur à l’adhérent [...] du contrat d’assurance.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

658097d63ea7c8c1120f1f71

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Général annexé à la Convention du 14 mai 2014, de l’article 27 Règlement Général annexé à la Convention du 14 avril 2017, ainsi qu’aux articles L 5426-8-2, R 5426-20, R 5426-21et R 5426-22 du Code du

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

6866cb50d33109fd079acd19

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Monsieur [G] soutient que le Conseiller a manqué à ses obligations professionnelles découlant des règles du Code Monétaire et financier et du règlement général de l'AMF applicables à son activité et plus

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

660ef06dfbb79e8fd3d32fa8

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Ils exposent que le Conseiller a manqué à ses obligations professionnelles découlant des règles du code monétaire et financier et du règlement général de l'AMF applicables à son activité et plus généralement

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65a97b0519a7f19a78307baa

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Ils exposent que le Conseiller a manqué à ses obligations professionnelles découlant des règles du Code Monétaire et financier et du règlement général de l'AMF applicables à son activité et plus généralement

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

69d55492cdc6046d47705c62

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

articles 1134, 1135 et 1147 du Code civil, Vu les dispositions de l’ancien article 541-8-1 du Code Monétaire et financier Vu les dispositions des anciens articles 325-3, 325-4,325-5 et 325-7 du règlement

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65b40705753f879640d608a5

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Les époux [G] soutiennent que la société ELITE ASSET MANAGEMENT a manqué à ses obligations professionnelles découlant des règles du code monétaire et financier et du règlement général de l’AMF applicables

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65b40704753f879640d60887

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Les époux [R] soutiennent que la société PERENNITY a manqué à ses obligations professionnelles découlant des règles du code monétaire et financier et du règlement général de l’AMF applicables à son activité

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TJ

DROIT COMMUN

67005c34c34eb4cc857ff142

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

En application de l’article 32 du Règlement Général annexé à la Convention du 14 avril 2017, le cumul des allocations et des rémunérations pour un mois donné est déterminé en fonction des déclarations

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TJ

1/4 social

662a9fd2c8a1343b8cd6252f

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Il fait valoir que le règlement général annexé à la convention Unedic de 2011 restait applicable et qu’il ne pouvait lui être appliqué un nouveau différé d’indemnisation.

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

67f5946abbf04ef7857c3644

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

FRANCE TRAVAIL demande en application du Règlement général annexé à la Convention Chômage du 14 avril 2017 et des articles R. 5411-2 et R. 5411-6 du code du travail que l'opposition de Monsieur [W] [G]

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TJ

Service des référés

662a9fd2c8a1343b8cd62533

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Monsieur [I] [K] demande au juge des référés, au visa des articles 315-11, 315-14 et 315-19 du Règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers, L.533-1 et L.533-2 du code monétaire et financier,

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TJ

Chambre 01

668c2aec894f7f4d2e09f1f9

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Par conclusions récapitulatives signifiées par la voie électronique le 7 septembre 2022, Pôle emploi sollicite du tribunal de : Vu le règlement général annexé à la convention d 14 avril 2017 relative

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