Ce texte n'est pas applicable à un laboratoire pharmaceutique.

Ce texte n'est pas applicable à un laboratoire pharmaceutique.

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De plus, l’obligation de vigilance des laboratoires pharmaceutiques, des articles L5121-22 et suivants du code de la santé publique au chapitre I bis intitulé Pharmacovigilance, modifiés par la loi du

Elle explique que le laboratoire MERCK a modifié la formule du Levothyrox en ajoutant deux excipients (l’acide citrique et le mannitol) qui en principe n’ont pas d’effets secondaires à faible dose mais

URSSAF PACA), ayant donné lieu à une lettre d'observations notifiée le 21 février 2018, puis à une mise en demeure portant la référence n°63760060 délivrée le 13 avril 2018 pour la somme de 1429 € représentant

] [Localité 5] représentée par Maître Jean-Christophe BESSY, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSE MERCK SANTE, société par actions simplifiée à associé unique, prise en la personne de son représentant

régie par le code des assurances, S.A. au capital de 281.415.225,00 € entièrement libéré, RCS PARIS 352.358.865, dont le siège social est [Adresse 13] – [Localité 12] prise en la personne de ses représentants

ACM IARD SA prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocats au barreau de

tout d'abord d'observer qu'aux termes du courrier daté du 14 mars 2019, la caisse a précisément informé l'employeur de la réception d'une déclaration de maladie professionnelle établie par le " représentant

d’autre part, soit 25 % pour le Docteur [U] et 25 % au total pour les trois laboratoires.

Adresse 4] représentée par Maître Denis PASCAL de , avocats au barreau de MARSEILLE, C O N T R E DEFENDEURS Organisme CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU TARN prise en la personne de son représentant

PAWLETTA, avocat au barreau de LILLE Mme [T] [Z] épouse [W] [Adresse 7] [Localité 3] représentée par Me David-franck PAWLETTA, avocat au barreau de LILLE La société [W], prise en la personne de son représentant

- avant même le départ de Monsieur [N] de la société IRSEA, des produits concurrents à la gamme Feliway ont été commercialisés par le laboratoire VIRBAC, en 2015, sans que ce laboratoire n’ait pu avoir

Elle travaille comme cadre responsable d'affaires réglementaires dans une entreprise de l'industrie pharmaceutique.

pour d'autres contributions dont le recouvrement est actuellement confié aux URSSAF (notamment, en matière de CSG, de contribution sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par les laboratoires

pour d'autres contributions dont le recouvrement est actuellement confié aux URSSAF (notamment, en matière de CSG, de contribution sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par les laboratoires

AXA FRANCE IARD (Victime [D]) - prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me [X], avocat au barreau de PARIS, vestiaire

AUDOUARD DROME ARDECHE, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 11] [Localité 19] représentée par Maître France MASSOT de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocats au barreau