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4 résultats pour « représentativité de l'ensemble des catégories de personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/4 social

665f5b8bfd0744296de76806

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

qu’elle ne l’était plus ; qu’à titre subsidiaire, dès lors que sont visés tant dans l’accord du 25 janvier 1994 que dans celui du 4 mai 1995 l’ensemble des salariés toutes catégories confondues, l’arrêté

Source officielle
TJ

1/4 social

67f80d5bcf40727a0043bddd

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Face à l’absence d’arrêtés de représentativité des organisations syndicales pour les entreprises occupant jusqu’à 10 salariés et celles occupant plus de 10 salariés toutes catégories professionnelles confondues

Source officielle
TJ

Service des référés

6684455b8bcff606d9c53c19

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

des CFA Bâtiment CGT, le syndicat CGT BTP CFA PACA, le syndicat régional du personnel des CGT BTP CFA Ile-de-France, le syndicat CGT du personnel de bâtiments CFA Normandie et le syndicat CGT Construction

Source officielle
TJ

PS élections pro

662aa033c8a1343b8cd627f4

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

La Fédération CFE-CGC Energies, Monsieur [S] [TN], Monsieur [D] [F] déposent des conclusions à l’audience et maintiennent l’ensemble des demandes.

Source officielle

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