La contrefaçon d’un modèle s’apprécie au regard des caractéristiques protégées telles que déterminées par les seules reproductions graphiques ou photographiques contenues dans le certificat d’enregistrement

Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

et le droit de reproduction.

Estimant que l’interface graphique et la page d’objectifs proposées par la SAS Trezy accessible à l’adresse est une copie servile des siennes, notamment de sa foire aux questions (FAQ

Avons rendu la décision suivante : EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE Mme [G] [I] [D], graphiste web designer, a réalisé à compter de l'année 2018 des créations graphiques pour différents magazines

commis à son encontre, des actes de contrefaçon de ses droits patrimoniaux et moraux sur le logiciel et l'interface graphique - en conséquence, > ordonner à la SAS IPT Technologie de retirer le module

section N° RG 23/01047 N° Portalis 352J-W-B7H-CYT42 N° MINUTE : Assignation du : 23 décembre 2022 JUGEMENT rendu le 03 juillet 2025 DEMANDERESSE SOCIÉTÉ DES AUTEURS DANS LES ARTS GRAPHIQUES

notamment pour objet la fourniture, tant en France qu'à l'étranger, de produits et services dans le domaine de l'information générale et spécialisée, sous forme de textes, photographies, vidéos ou graphiques

[W] est mal fondé à agir en contrefaçon de ses droits reproduction pour les photographies dont il a cédé temporairement les droits.

vins de France, qui ne comporte aucune représentation graphique.

depuis juin 2007, qu'elle a fondé en 2009 la société [Localité 4], pour développer notamment ses créations d’architecture, cette société intervenant en qualité de co-auteur pour établir les rendus graphiques

Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

[S] accordent à la société Artvalue le droit d’éditer, à titre non exclusif, diverses reproductions d’oeuvres de [R] [B], sous forme de lithographies et de sculptures. 5.

Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque."

desdites oeuvres graphiques sans l’accord écrit du Dr [E] [Y]faire injonction à M.

et de son montant n’est pas démontrée, conteste la véracité et la force probante du document, mais ne dénie pas sa signature et n’apporte aucun document permettant de procéder à une comparaison de graphie

de la contrefaçon de marque et de la concurrence déloyale, sous astreinte de 500€ par infraction constatée, passé le délai d'un mois de la signification du jugement à intervenir, à cesser toute reproduction

Le demandeur a ainsi entendu donner modernité et sobriété au logo, dans un esprit minimaliste ou flat design qui marque la tendance graphique actuelle.