REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE ALLELUIA, EDITEUR DE DISQUES, AYANT PUBLIE DES LIVRES-DISQUES NE DEVAIT PAS A ANNE A..., AUTEUR-INTERPRETE, UNE REDEVANCE SUPPLEMENTAIRE POUR LA REPRODUCTION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CRG (Carrière Reproduction Graphique), société anonyme, dont le siège

distribution, la diffusion et plus généralement l'exploitation sous quelque forme et par tous procédés ou mode d'expression connus ou à venir que ce soit, notamment par voie de publication, d'édition, de reproduction

ET SON EMPLOYEUR NE STIPULAIT LA CESSION A CELUI-CI DE LA TOTALITE ET DE L'EXCLUSIVITE DES DROITS DE REPRODUCTION DES CHRONIQUES DONT S'AGIT ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36 PRECITE, RELATIVES

dessins et modèles à l'INPI versées aux débats correspondent à deux dépôts effectués par Alex X..., le premier, enregistré sous le n° 950. 812 du 6 février 1995, porte sur 13 dessins et modèles (24 reproductions

Subsidiairement, elle soutient que le terme ULTRA DOUX détaché des autres éléments de la marque déposée n'est pas susceptible de contrefaçon sauf reproduction graphique servile qui n'existe pas en l'espèce

exclusivement aux modèles tels que commercialisés par les sociétés Trodat, alors que la contrefaçon d'un modèle s'apprécie au regard des caractéristiques protégées telles que déterminées par les seules reproductions

exclusivement aux modèles tels que commercialisés par les sociétés Trodat, alors que la contrefaçon d'un modèle s'apprécie au regard des caractéristiques protégées telles que déterminées par les seules reproductions

de peintures; Affiches; Lithographies; Eaux-fortes [gravures]; Dessins; Images de sculptures et objets d'art décoratifs; Reproductions graphiques d'oeuvres d'art; Gravures d'art; Reproductions d'impressions

de peintures; Affiches; Lithographies; Eaux-fortes [gravures]; Dessins; Images de sculptures et objets d'art décoratifs; Reproductions graphiques d'oeuvres d'art; Gravures d'art; Reproductions d'impressions

Other Assorted Love Songs', - juger que [Q] [Z] et la société Polydor Limited ont dénaturé cette 'uvre de peinture avec la fabrication et la commercialisation de versions en trois dimensions, de reproductions

Elle cède tout les droits de reproduction y afférent à la maison X...

distribution, la diffusion et plus généralement l'exploitation sous quelque forme et par tous procédés ou mode d'expression connus ou à venir que ce soit, notamment par voie de publication, d'édition, de reproduction

l'ours de bronze, que David Y... n'est que l'auteur des dialogues et de l'adaptation des personnages sous forme de marionnettes et de masques, que ce dernier n'a apporté aucun concours aux formes graphiques

nouveau en cause d'appel de leurs demandes fondées sur 53 photographies non évoquées en première instance ; qu'elle fait valoir, subsidiairement au fond, que la preuve n'est pas rapportée de la reproduction

fabricant; que les autres fabricants de jeux de la même gamme choisissent une présentation des boites de jeux de la gamme de pâte à modeler, très voisine de celle des deux groupes en litige; que les reproductions

Il sollicite donc la somme de 12 600 euros au titre de l'exploitation graphique de ces deux textes assorti des intérêts au taux légal à compter de 2005.

Sous réserve de ce qui est dit ci-après, le maître de l'ouvrage ou ses ayants-droit jouissent du droit de reproduction graphique de tout ou partie des plans, dessins et immeubles réalisés ».